Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026950181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950181.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817376.xml
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###### Article L432-4
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les
opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application des
articles L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une
convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué
ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou
plusieurs commissaires aux comptes.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les
opérations qu'il effectue avec la garantie de l'Etat en application des articles
L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre
l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise
les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre
des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le
contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est
effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié
par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations
effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir
d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement
établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement du livre VI,
titre II du code de commerce, des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de
commerce, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code.
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer
l'encaissement de recettes, le paiement de dépenses, dont les indemnisations de
sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité
assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits
et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs
figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent
article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat.<br />
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, l'article L.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues avec cet
organisme.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne
requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
321-1.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939
##### Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- [Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux](section_v)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française](section_ii)
- [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii)
- [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033603937
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603892.xml
---
###### Article R442-2
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont
accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à
l'article L. 432-3.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 délivre les polices d'assurance qui
couvrent les risques mentionnés au même article ; pour l'établissement des
conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la
perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de
règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances
sinistrées, et l'exécution de ces polices, cet organisme se conforme aux
décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission
des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603875.xml
---
###### Article R442-6
Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois
renouvelable.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/39/LEGIARTI000033603917.xml
---
###### Article R442-7-1
La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application
de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de
l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes
quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/39/LEGIARTI000033603911.xml
---
###### Article R442-7-2
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit
au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la
commission, octroie ou refuse la garantie.<br />
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être
soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et
celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033603859
---
###### Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)
- [Article R442-8-3](article_r442-8-3.md)
- [Article R442-8-4](article_r442-8-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-26
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033143430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/34/LEGIARTI000033143430.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033603850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603850.xml
---
###### Article R442-8-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823521
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823521.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603812.xml
---
###### Article R442-8-3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823522
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823522.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603805.xml
---
###### Article R442-8-4
@ -21,4 +20,9 @@ Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère pr
par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur
au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne peut être
garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions
équivalentes.
équivalentes.<br />
La garantie de l'Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et
garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033603774
---
###### Section III : Opérations d'investissement.
- [Article R442-9-2](article_r442-9-2.md)
- [Article R442-9-3](article_r442-9-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823527
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823527.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603768.xml
---
###### Article R442-9-2

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823528
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823528.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603762.xml
---
###### Article R442-9-3

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033603756
---
###### Section IV : Opérations d'importation.
- [Article R442-10-1](article_r442-10-1.md)
- [Article R442-10-2](article_r442-10-2.md)
- [Article R442-10-3](article_r442-10-3.md)
- [Article R442-10-4](article_r442-10-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603749.xml
---
###### Article R442-10-1
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux
opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur
sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son
contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823530
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823530.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603743.xml
---
###### Article R442-10-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823531.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603737.xml
---
###### Article R442-10-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823532.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603731.xml
---
###### Article R442-10-4

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@ -7,12 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188306
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-5-1](article_r442-5-1.md)
- [Article R442-5-2](article_r442-5-2.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109888.xml
---
###### Article R442-2
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article R. 442-1 sont
accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur visée à l'article L.
432-3 du présent code.<br />
La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à l'article R.
442-1 ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment,
aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs
de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des
sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces polices, la
société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) se
conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/99/LEGIARTI000029109902.xml
---
###### Article R442-6
Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10
% du capital social ou des droits de vote de la société Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait
l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration. Cette délibération
est notifiée au ministre chargé de l'économie.<br />
Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
ministre peut s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est de nature, eu égard
aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans
l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties
portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à
porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de
sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières
premières.<br />
Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
premier alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu
du deuxième alinéa, le ou les détenteurs des participations concernées ne
peuvent pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres
dans un délai de trois mois.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823508.xml
---
###### Article R442-7-1
La garantie délivrée pour le compte de l'Etat ne porte en aucun cas sur les
risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des
usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France
l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109881.xml
---
###### Article R442-7-2
Les demandes de garanties sont adressées à la société Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) qui les instruit et les soumet à
la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre
chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la
garantie.<br />
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être
soumises à la commission par la société avant la délivrance de la garantie et
celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021145028
###### Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)
- [Article R442-8-2](article_r442-8-2.md)
- [Article R442-8-3](article_r442-8-3.md)
- [Article R442-8-4](article_r442-8-4.md)
- [Article R442-8-5](article_r442-8-5.md)
- [Article R442-8-6](article_r442-8-6.md)
- [Article R442-8-7](article_r442-8-7.md)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188308
###### Paragraphe 3 : Opérations d'investissement.
- [Article R442-9-1](article_r442-9-1.md)
- [Article R442-9-2](article_r442-9-2.md)
- [Article R442-9-3](article_r442-9-3.md)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188309
###### Paragraphe 4 : Opérations d'importation.
- [Article R442-10-1](article_r442-10-1.md)
- [Article R442-10-2](article_r442-10-2.md)
- [Article R442-10-3](article_r442-10-3.md)
- [Article R442-10-4](article_r442-10-4.md)
- [Article R442-10-5](article_r442-10-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823529
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXBA
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###### Article R442-10-1
La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes
pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées
pour la stricte exécution de son contrat.