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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv/README.md)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v/README.md)
-- [Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vii/README.md)
+- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii/README.md)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii/README.md)
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index 9b8f5b71f..087896bac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md
@@ -1,12 +1,15 @@
---
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1981-01-18
-Identifiant: LEGISCTA000006158951
+Date de début: 1981-01-18
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGISCTA000006176145
---
-
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- [Article R*420-57](article_r420-57.md)
- [Article R*420-58](article_r420-58.md)
- [Article R*420-59](article_r420-59.md)
+- [Article R*420-60](article_r420-60.md)
+- [Article R*420-61](article_r420-61.md)
+- [Article R*420-62](article_r420-62.md)
- [Article R*420-63](article_r420-63.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-60.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-01-18
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006820622
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820622.xml
+---
+
+Article R*420-60
+
+Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et
+réglementaires mentionnées à l'article L. 420-10 et aux articles R. 420-58 et R.
+420-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes
+d'accidents survenus dans les territoires mentionnés à l'article R. 420-58.
+
+Toutefois, ne sont pas pris en charge :
+
+a) Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur pour lesquels
+l'assurance en matière de circulation n'est pas obligatoire au regard de la
+réglementation de ces territoires ;
+
+b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à l'obligation
+d'assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas
+supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l'obligation d'assurance
+y a été respectée.
+
+Des dérogations aux dispositions du b ci-dessus peuvent être admises par arrêté
+conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
+ministre de l'économie et des finances, en fonction des conditions particulières
+de la circulation automobile ou du régime d'indemnisation des victimes
+d'accidents automobiles dans les territoires d'outre-mer susmentionnés.
+
+La prise en charge du fonds de garantie ne s'applique qu'aux conséquences
+d'accidents survenus après la date d'entrée en vigueur prévue par l'article R.
+420-63.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md
new file mode 100644
index 000000000..055439b4d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-01-18
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006820623
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820623.xml
+---
+
+Article R*420-61
+
+La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est perçue sur
+les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires
+d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son
+entrée en vigueur.
+
+La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance,
+prévue au 2° de l'article R. 420-27, est perçue à l'occasion des accidents
+survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section,
+postérieurement à cette même date.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-01-18
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006820624
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820624.xml
+---
+
+Article R*420-62
+
+Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
+recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
+instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 420-10, deuxième
+alinéa.
+
+Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au
+fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
+prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
+sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
+résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans
+les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 420-58.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+