diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 81915f0cc..e6147bdb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158933 - [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii/README.md) - [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv/README.md) - [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v/README.md) -- [Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vii/README.md) +- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii/README.md) - [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md index 9b8f5b71f..087896bac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/README.md @@ -1,12 +1,15 @@ --- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1981-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006158951 +Date de début: 1981-01-18 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000006176145 --- -

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

+

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

- [Article R*420-57](article_r420-57.md) - [Article R*420-58](article_r420-58.md) - [Article R*420-59](article_r420-59.md) +- [Article R*420-60](article_r420-60.md) +- [Article R*420-61](article_r420-61.md) +- [Article R*420-62](article_r420-62.md) - [Article R*420-63](article_r420-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-60.md new file mode 100644 index 000000000..ae906aba5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-60.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-01-18 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006820622 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820622.xml +--- + +

Article R*420-60

+ +Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et +réglementaires mentionnées à l'article L. 420-10 et aux articles R. 420-58 et R. +420-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes +d'accidents survenus dans les territoires mentionnés à l'article R. 420-58.
+ +Toutefois, ne sont pas pris en charge :
+ +a) Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur pour lesquels +l'assurance en matière de circulation n'est pas obligatoire au regard de la +réglementation de ces territoires ;
+ +b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à l'obligation +d'assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas +supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l'obligation d'assurance +y a été respectée.
+ +Des dérogations aux dispositions du b ci-dessus peuvent être admises par arrêté +conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du +ministre de l'économie et des finances, en fonction des conditions particulières +de la circulation automobile ou du régime d'indemnisation des victimes +d'accidents automobiles dans les territoires d'outre-mer susmentionnés.
+ +La prise en charge du fonds de garantie ne s'applique qu'aux conséquences +d'accidents survenus après la date d'entrée en vigueur prévue par l'article R. +420-63. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md new file mode 100644 index 000000000..055439b4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-61.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-01-18 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006820623 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R061XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820623.xml +--- + +

Article R*420-61

+ +La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 420-27 est perçue sur +les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires +d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son +entrée en vigueur.
+ +La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance, +prévue au 2° de l'article R. 420-27, est perçue à l'occasion des accidents +survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section, +postérieurement à cette même date. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md new file mode 100644 index 000000000..e2cf474c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_vii/article_r420-62.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-01-18 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006820624 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820624.xml +--- + +

Article R*420-62

+ +Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, +recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % +instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 420-10, deuxième +alinéa.
+ +Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au +fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce +prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et +sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du +ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel +résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans +les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 420-58. + + +
+ Références + +

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