diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md index c83cc645..97280222 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038614250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614250.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039182949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182949.xml --- ###### Article L322-2 @@ -57,9 +57,9 @@ k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
-m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et -loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code -de la sécurité intérieure ;
+m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et +les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à +L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
@@ -115,7 +115,7 @@ Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayan fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public -devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
+devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md index c9bcd8b8..09cc72ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-14 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038658224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658224.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278918.xml --- ###### Article L370-4 @@ -67,7 +67,7 @@ d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exerce les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son siège social en France. L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de -l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance +l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de