diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
index c83cc645..97280222 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038614250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614250.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039182949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182949.xml
---
###### Article L322-2
@@ -57,9 +57,9 @@ k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
-m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
-loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
-de la sécurité intérieure ;
+m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
+les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
+L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
@@ -115,7 +115,7 @@ Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayan
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
-devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
+devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md
index c9bcd8b8..09cc72ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_i/article_l370-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038658224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658224.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278918.xml
---
###### Article L370-4
@@ -67,7 +67,7 @@ d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exerce
les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en
application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son
siège social en France. L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de
-l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance
+l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire
territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette
interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une
irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de