From 6b6b7a59b39a56760805aa3282b9d2427de77c00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 20 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md index 5c02f4a5e8..9794ac2cde 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031817390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817390.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472905.xml ---

Article L432-4-2

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de -l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour -le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. -432-2. +l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des +garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées +pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de +l'article L. 432-2.
+ +Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la +garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations +mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les +volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises +directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les +opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le +cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger +ces impacts.
@@ -23,10 +33,7 @@ le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L @@ -34,7 +41,7 @@ le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L