Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006794010
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L06AXXAA
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000035731346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731346.xml
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###### Article L160-6
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@ -29,7 +28,8 @@ ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à
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date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein
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droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis,
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s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ;
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l'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de cette restitution
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dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
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notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
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où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.
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l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique,
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aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour
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où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne
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reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré
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notification de la restitution.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-05
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006794021
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794021.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000035731339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731339.xml
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###### Article L160-7
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@ -22,11 +21,12 @@ les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
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date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu
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reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition
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de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou
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conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de la
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fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il
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en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend
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ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de
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la cessation de la réquisition.<br />
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conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
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électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le
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délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
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notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
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où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la
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réquisition.<br />
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L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que
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les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-05
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006794032
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794032.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731335.xml
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###### Article L160-8
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Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de
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l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée et dans le délai d'un
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mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée
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en vigueur de la réquisition de services, en aviser l'assureur en précisant les
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biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai,
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l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime
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correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu
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l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi
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recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
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connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de
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services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.<br />
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services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la
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réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre
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de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre
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la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée
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en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé
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l'assureur.<br />
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En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des
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dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime
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