Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006794010
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L06AXXAA
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000035731346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731346.xml
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###### Article L160-6
@ -29,7 +28,8 @@ ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à
date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein
droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis,
s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ;
l'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de cette restitution
dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.
l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique,
aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour
où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne
reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré
notification de la restitution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006794021
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794021.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000035731339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731339.xml
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###### Article L160-7
@ -22,11 +21,12 @@ les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu
reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition
de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou
conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de la
fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il
en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend
ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de
la cessation de la réquisition.<br />
conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le
délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la
réquisition.<br />
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que
les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006794032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794032.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731335.xml
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###### Article L160-8
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée et dans le délai d'un
mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée
en vigueur de la réquisition de services, en aviser l'assureur en précisant les
biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai,
l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime
correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu
l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de
services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.<br />
services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la
réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre
de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre
la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée
en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé
l'assureur.<br />
En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des
dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime