From 6ad46caf799d3775be125db6d5120045430b152f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2026=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?19=20relatif=20aux=20engagements=20d'assurance=20donnant=20lieu?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20constitution=20d'une=20provision=20de=20diversifica?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039684867 NOR: ECOT1936309A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_a134-7.md | 183 +++--------------- 1 file changed, 31 insertions(+), 152 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_a134-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_a134-7.md index acc8bf093..354239021 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_a134-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_a134-7.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032892913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892913.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039801794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801794.xml ---

Article A134-7

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- I.-La répartition en provision mathématique et en provision de diversification - des encours des engagements relevant de l'article L. 134-1, le nombre de - contrats ou adhésions, comportant des engagements relevant de l'article L. - 134-1, souscrits ou issus d'une transformation entrant dans le champ du 2° du - I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en fonction de la quotité - de capital garanti à l'origine, s'il y a lieu, les primes versées ou montants - transférés sur des engagements relevant de l'article L. 134-1, ainsi que - l'encours de ces engagements, font l'objet d'une information annuelle, par - année d'échéance de la garantie s'il y a lieu, pour chaque organisme - d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L. 134-1. La - répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité - auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 fait également - l'objet d'une information annuelle pour chaque organisme d'assurance proposant - des engagements relevant de l'article L. 134-1. -

-II.-Ces informations sont agrégées par les fédérations professionnelles pour -leurs adhérents et transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution et au ministre chargé de l'économie. Sur demande, ces autorités -reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées -qui les concernent.
+Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et +du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 +avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance +et par niveau de la garantie :
-III.-Le format de l'information relative à la répartition de actifs afférents -aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée -à l'article L. 134-2 prévue au I est précisé chaque année afin de parfaire la -connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation. +-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;
+ +-le montant des provisions mathématiques ;
+ +-le montant de la provision de diversification ;
+ +-les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;
+ +-la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires +d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de +l'article R. 332-2.
+ +Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes +versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.
+ +Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée +au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par +l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la +liste des entreprises concernées.
@@ -44,118 +43,7 @@ connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation. @@ -163,16 +51,7 @@ connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation.