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- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
+- [Article R442-5](article_r442-5.md)
+- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-19
+Date de fin: 2009-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006823505
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823505.xml
+---
+
+###### Article R442-5
+
+La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et
+informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les
+mêmes délais.
+
+La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement,
+préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour
+comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société,
+la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il
+en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte
+de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes
+pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du
+Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des
+actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs,
+l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces
+informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du
+conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
+
+Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de
+la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information
+nécessaire à l'exécution de leur mission.
+
+Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à
+la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités
+confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la
+transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la
+société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre
+chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette
+opposition.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-06-19
+Date de fin: 2014-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006823507
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823507.xml
+---
+
+###### Article R442-6
+
+Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10
+% du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une
+délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre
+chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du
+ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la
+délibération du conseil d'administration.
+
+Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
+présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent
+pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un
+délai de trois mois.