diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/README.md index 1c7d65f57..1ff54c207 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/README.md @@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188306 - [Article R442-2](article_r442-2.md) - [Article R442-3](article_r442-3.md) - [Article R442-4](article_r442-4.md) +- [Article R442-5](article_r442-5.md) +- [Article R442-6](article_r442-6.md) - [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md) - [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-5.md new file mode 100644 index 000000000..23d6f6e2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-5.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-19 +Date de fin: 2009-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006823505 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823505.xml +--- + +###### Article R442-5 + +La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et +informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les +mêmes délais.
+ +La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement, +préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour +comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, +la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il +en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte +de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes +pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du +Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des +actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, +l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces +informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du +conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
+ +Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de +la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information +nécessaire à l'exécution de leur mission.
+ +Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à +la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités +confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la +transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la +société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre +chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette +opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-6.md new file mode 100644 index 000000000..35379fcac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r442-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-06-19 +Date de fin: 2014-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006823507 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823507.xml +--- + +###### Article R442-6 + +Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10 +% du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une +délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre +chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du +ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la +délibération du conseil d'administration.
+ +Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du +présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent +pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un +délai de trois mois.