Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-19
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Date de fin: 2009-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000017841439
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841439.xml
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Date de début: 2009-12-31
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006793147
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
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###### Article L132-23
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@ -16,11 +17,13 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
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contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
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Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
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à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de
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rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
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intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
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à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
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du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
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prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
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Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
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lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
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-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
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- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
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du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
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fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
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surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
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@ -28,17 +31,19 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
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mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
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mandat social ou de sa révocation ;<br />
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-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
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- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
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liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
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commerce (1) ;<br />
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commerce ;<br />
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-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
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- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
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troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
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vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle
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sont transférables, dans des conditions fixées par décret.<br />
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vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
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compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué
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par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont
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transférables, dans des conditions fixées par décret.<br />
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Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
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l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.<br />
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