Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2009-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017841439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841439.xml
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006793147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
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###### Article L132-23
@ -16,11 +17,13 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
@ -28,17 +31,19 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;<br />
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
commerce (1) ;<br />
commerce ;<br />
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle
sont transférables, dans des conditions fixées par décret.<br />
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué
par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont
transférables, dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.<br />