Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1989-06-04 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1989-06-04 Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816327 Identifiant: LEGIARTI000006816328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAH Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAI
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
@ -88,6 +88,10 @@ finances.<br />
19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions 19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions
fixées à l'article R. 332-14 ;<br /> fixées à l'article R. 332-14 ;<br />
19° bis. - Créances représentatives des prêts de titres définis par la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne dans les conditions fixées à l'article R.
332-14-1..<br />
20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à 20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à
l'article R. 332-15 ;<br /> l'article R. 332-15 ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175717
###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif. ###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
- [Article R332-14](article_r332-14.md) - [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md) - [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md) - [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md) - [Article R332-17](article_r332-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816491.xml
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###### Article R332-14-1
Les créances mentionnées au 19° bis de l'article R. 332-2 sont admises en
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit
ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
332-17.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176188
- [Article R*431-4](article_r431-4.md) - [Article R*431-4](article_r431-4.md)
- [Article R*431-5](article_r431-5.md) - [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md) - [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-6-1](article_r431-6-1.md)
- [Article R431-6-2](article_r431-6-2.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md) - [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-8](article_r431-8.md) - [Article R*431-8](article_r431-8.md)
- [Article R*431-9](article_r431-9.md) - [Article R*431-9](article_r431-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822280.xml
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###### Article R*431-6-1
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. En
cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil
d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.<br />
Il peut être mis fin à tout moment au mandat des membres du conseil
d'administration autres que les représentants des salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822289
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822289.xml
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###### Article R431-6-2
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le
mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat, ainsi que
celui des représentants des salariés, est gratuit, sans préjudice du
remboursement par l'établissement des frais exposés pour l'exercice dudit
mandat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1989-06-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822069 Identifiant: LEGIARTI000006822070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822070.xml
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###### Article R*431-6 ###### Article R*431-6
La caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration La Caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration de
comprenant :<br /> quinze membres comprenant :<br />
a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre a) Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret, sur le rapport du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br /> chargé de l'économie et des finances ;<br />
b) Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :<br /> b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par
décret, sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, dont
trois au titre des entreprises d'assurance, une au titre des assurés et une au
titre des courtiers ou des agents généraux d'assurance ;<br />
- deux, représentant les entreprises d'assurance ;<br /> c) Trois représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Pour l'application de
- une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit
les plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs d'heures fixé à quinze heures par mois.
ou d'organismes regroupant de telles organisations ;<br />
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée
après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi
les agents généraux d'assurance ou les courtiers d'assurance et de réassurance
;<br />
c) Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.<br />
Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants
bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.<br />
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance.<br />
Le président du conseil d'administration, désigné dans les conditions prévues à
l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 assure la direction générale
de l'établissement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1989-06-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822077 Identifiant: LEGIARTI000006822078
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822078.xml
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###### Article R*431-7 ###### Article R*431-7
Le conseil d'administration se réunit au siège de la caisse centrale de Le conseil d'administration se réunit au siège de la Caisse centrale de
réassurance sur convocation du ministre chargé de l'économie et des finances ou réassurance sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la
de son président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale de Caisse centrale de réassurance l'exige et au moins une fois par trimestre. Il
réassurance l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer peut également être convoqué par le ministre chargé de l'économie et des
valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.<br /> finances. Il ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />
En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.<br /> En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br /> exprimés des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des
administrateurs, parmi les membres du personnel de la caisse centrale de administrateurs, parmi les membres du personnel de la Caisse centrale de
réassurance.<br /> réassurance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la caisse centrale de procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Caisse centrale de
réassurance, signés par le président du conseil d'administration, directeur réassurance, signés par le président du conseil d'administration, directeur
général, ou par le président de séance et par le secrétaire. général ou par le président de séance et par le secrétaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1989-06-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822301 Identifiant: LEGIARTI000006822302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822302.xml
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###### Article R*431-8 ###### Article R*431-8
Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et Sur proposition de son président, le conseil d'administration :<br />
règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance :<br />
1° Détermine la politique générale de souscription et de conservation de la 1. Définit la politique commerciale et la politique d'investissement de
caisse ;<br /> l'établissement ;<br />
2° Arrête chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels 2. Arrête le budget de fonctionnement et les comptes annuels.
peuvent être investis les fonds de la caisse ;<br />
3° Autorise le paiement des dépenses et des sommes dues par la caisse centrale
de réassurance ;<br />
4° Arrête les comptes annuels.<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général, exécute les
décisions du conseil.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1989-06-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822080 Identifiant: LEGIARTI000006822081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822081.xml
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###### Article R*431-9 ###### Article R*431-9
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-8 sont engagées et conduites, Le président du conseil d'administration assure la direction générale de
sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par le l'établissement.<br />
président du conseil d'administration, directeur général. Ce dernier signe
notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie Il exécute les décisions du conseil d'administration.<br />
les membres du personnel.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, le président
du conseil d'administration, directeur général, exerce les attributions qui ne
sont pas réservées au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 431-8.