Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036920448
- [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii) - [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance](chapitre_vi)

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Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036920486 Identifiant: LEGISCTA000043341385
--- ---
##### Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- [Article L513-1](article_l513-1.md) - [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md) - [Article L513-2](article_l513-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036983946
- [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii) - [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983970 Identifiant: LEGIARTI000044400533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400533.xml
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###### Article R512-4 ###### Article R512-4
@ -20,7 +20,10 @@ Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire rele
des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les
formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré
un mandat.<br /> un mandat. Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des
catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être
accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle
ils ont adhéré.<br />
Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus
d'un numéro d'immatriculation au registre. d'un numéro d'immatriculation au registre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036983966 Identifiant: LEGIARTI000044400529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400529.xml
--- ---
###### Article R512-5 ###### Article R512-5
@ -33,12 +33,14 @@ dans le mois qui suit.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou
intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3° intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3°
ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de fonction ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme le mandat ainsi délivré
de cet intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de fonction de cet intermédiaire ou
précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou
de ce mandat.<br /> dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI (Abrogé)<br /> VI.-L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 notifie à l'organisme
tout retrait d'adhésion de ses membres relevant des catégories mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait.<br />
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L. de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.

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Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036983998 Identifiant: LEGISCTA000044400547
--- ---
##### Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- [Article R513-1](article_r513-1.md) - [Article R513-1](article_r513-1.md)