Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036920448
- [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGISCTA000036920486
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341385
---
##### Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036983946
- [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036983970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983970.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044400533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400533.xml
---
###### Article R512-4
@ -20,7 +20,10 @@ Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire rele
des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les
formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré
un mandat.<br />
un mandat. Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des
catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être
accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle
ils ont adhéré.<br />
Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus
d'un numéro d'immatriculation au registre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036983966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983966.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044400529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400529.xml
---
###### Article R512-5
@ -33,12 +33,14 @@ dans le mois qui suit.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou
intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3°
ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de fonction
de cet intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui
précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine
de ce mandat.<br />
ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme le mandat ainsi délivré
dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de fonction de cet intermédiaire ou
intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou
dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI (Abrogé)<br />
VI.-L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 notifie à l'organisme
tout retrait d'adhésion de ses membres relevant des catégories mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait.<br />
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGISCTA000036983998
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044400547
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##### Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- [Article R513-1](article_r513-1.md)