Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258999 Identifiant: LEGIARTI000048539728
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###### Article L322-3-1 ###### Article L322-3-1
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du
code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br /> des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 823-19. premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L322-26-2-3 ###### Article L322-26-2-3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 823-19 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67
du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut
comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432825 Identifiant: LEGIARTI000048539721
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###### Article L329-3 ###### Article L329-3
@ -13,4 +13,4 @@ Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la
République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou
plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels
des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
823-9 du code de commerce. 821-53 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434681 Identifiant: LEGIARTI000048539719
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###### Article L345-3 ###### Article L345-3
@ -19,6 +19,6 @@ la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combin
visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se
conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux
dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont
certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce,
leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième
alinéa de cet article. alinéa de cet article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591401 Identifiant: LEGIARTI000048537618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/14/LEGIARTI000047591401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/76/LEGIARTI000048537618.xml
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###### Article L390-1 ###### Article L390-1
@ -17,8 +17,8 @@ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
dit " Solvabilité II ".<br /> dit " Solvabilité II ".<br />
Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-7 sont applicables dans leur rédaction L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de
résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.<br /> l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice
@ -38,6 +38,9 @@ domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br /
L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.<br /> l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.<br />
L'article L. 322-26-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.<br />
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.<br /> économiques.<br />