Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307499 Ancien identifiant: 1DX973605 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307499.xml
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1984-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000006813082
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813082.xml
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Date de début: 1984-04-26
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Date de fin: 1990-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006813083
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813083.xml
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###### Article R*322-26
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Les représentants des actionnaires autres que l'Etat aux collèges qui exercent
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les pouvoirs de l'assemblée générale et aux conseils d'administration sont
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désignés par élection au scrutin secret. Le vote pour ces élections se fait par
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correspondance ou sur le lieu de travail pour les membres du personnel, par
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correspondance pour les autres actionnaires. Chaque action donne droit à une
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voix. En cas de vacance, l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la
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constatation de la vacance.<br />
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Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés
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centrales d'assurance et des entreprises du groupe Mutuelle générale française
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sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du
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11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
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des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau
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équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;<br />
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Deux mois avant le scrutin, les actionnaires sont avertis soit par l'insertion
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d'un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires et par un affichage sur
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les lieux du travail, soit par l'envoi d'une lettre individuelle à l'adresse
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mentionnée dans les registres sur lesquels les actions sont immatriculées.<br />
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Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et
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directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
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du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
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Les candidats doivent être titulaires de six actions au moins. Ils doivent faire
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parvenir leur candidature au président du conseil d'administration ou à la
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personne mandatée à cet effet un mois au moins avant la date du scrutin.<br />
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Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils
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ont été nommés ;<br />
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Le président du conseil d'administration ou son représentant arrête la liste des
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candidats et en assure la publication quinze jours au moins avant le scrutin
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dans l'une ou l'autre des formes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
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Le candidat ou, le cas échéant, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
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nombre de voix sont déclarés élus.
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Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société
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dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
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compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf
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autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
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ministre qui les a proposés.
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