From 65e833c7498d63d2e65d78d9dbaa88cd7825b0d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Jul 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../sous-section_1/article_d132-6.md | 115 +++++++++++-- .../sous-section_2/article_d132-8.md | 48 ++++-- .../sous-section_2/article_d132-9.md | 120 ++++++++++++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md | 131 +++++++++++++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md | 34 ++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md | 41 +++-- .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md | 141 ++++++++++++++-- .../chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md | 62 +++++-- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md | 151 +++++++++++------- 9 files changed, 675 insertions(+), 168 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-6.md index dcca8cd4c8..132b53f622 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-6.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006811989 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811989.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224873.xml ---

Article D132-6

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de -l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre de l'agrément -administratif mentionné à l'article L. 143-1. Elle ne s'applique pas aux -contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient -ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à -l'article L. 143-1. +l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de +retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. +382-1. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de +l'article L. 143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de +l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
@@ -25,7 +24,94 @@ l'article L. 143-1. @@ -44,7 +130,7 @@ l'article L. 143-1. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 @@ -55,5 +141,8 @@ l'article L. 143-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-8.md index e8084701d5..a94b691572 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006811991 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811991.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224865.xml ---

    Article D132-8

    Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits -dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet -article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. -143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même -article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section. +dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à +ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre +contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le +cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les +réserves prévues à la présente section.
    @@ -25,7 +25,28 @@ article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente sect @@ -44,10 +65,13 @@ article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente sect 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-9.md index 12d9438c9b..1d83123670 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-9.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006811992 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811992.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035224853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224853.xml ---

    Article D132-9

    -I.-Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. -143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné -au même article.
    +I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. +143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au +même article et à l'article L. 382-1.
    -II.-Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que +II. – Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
    -III.-Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 +III. – Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un @@ -29,7 +28,7 @@ toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents dont l'adhésion est obligatoire.
    -IV.-Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle +IV. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de @@ -43,7 +42,97 @@ réception de la demande par l'entreprise d'assurance. @@ -62,7 +151,7 @@ réception de la demande par l'entreprise d'assurance. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 @@ -73,5 +162,8 @@ réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md index f6836b1769..930d4f2309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000029437203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233994.xml ---

    Article R143-2

    -I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. +I. – Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. 132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par @@ -20,12 +20,13 @@ Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime u mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des -éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des +éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3, ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.
    -II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1, -le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 -est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
    +II. – Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. +143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. +143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des +employeurs.
    Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. @@ -50,10 +51,112 @@ chargé de l'économie. @@ -72,7 +175,7 @@ chargé de l'économie. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2014-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 @@ -93,7 +196,7 @@ chargé de l'économie. 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R335-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-10-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md index 8986e3f00b..9c54a0d427 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006812034 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812034.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233984.xml ---

    Article R143-4

    Le comité de surveillance :
    -a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-6, +a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;
    b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. -143-6 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article, dans les -conditions prévues au même article.
    +143-6 sur les comptes mentionnés à cet article, dans les conditions prévues au +même article.
    Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. @@ -35,7 +34,19 @@ retraite professionnelle supplémentaire. @@ -54,11 +65,14 @@ retraite professionnelle supplémentaire. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md index be48719bf4..0f7b00909d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030583284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583284.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035233980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233980.xml ---

    Article R143-5

    -Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est +transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    + +L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire +peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, +aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son +site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information +annuelle transmise aux adhérents.
    + +Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la +situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite +professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie +décrivant la politique de placement.
    @@ -20,19 +31,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. @@ -51,10 +50,10 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md index a819667026..09112ca2fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000029437272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233920.xml ---

    Article R342-4

    -Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation -d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à -l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces -derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements -définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de +Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite +professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux +relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent +changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de +relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux @@ -33,7 +33,124 @@ d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil. @@ -52,7 +169,7 @@ d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2014-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md index c923307b6a..6f9428db1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030584258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584258.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233915.xml ---

    Article R342-9

    -L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur -les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements -mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent -exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des -prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements -et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques, au sens -défini à l'article R. 343-3, avant cession et que l'ensemble de ces opérations -portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions -mathématiques. +L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire +peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur +les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à +l'article R. 342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur +tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement +versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations +correspondant aux provisions mathématiques au sens de l'article R. 343-3 avant +cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total +inférieur à 10 % de ces provisions mathématiques.
    @@ -27,7 +27,37 @@ mathématiques. @@ -46,7 +76,7 @@ mathématiques. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index 15a40b2e02..ea8d9fc8b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,80 +1,89 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030584392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584392.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035233806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233806.xml ---

    Article R344-1

    -I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur -de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et des autres actifs -affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués -conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Pour les entreprises -mentionnées à L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les -assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce -pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la -somme des montants suivants :
    +I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la +valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de +retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la +représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. +343-11. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de +retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les +créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition +reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par +cette valeur la somme des montants suivants :
    -a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à -l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article -L. 134-2, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
    +a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2, à +l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité +auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1, évalués conformément à +l'article R. 343-11 ;
    b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article -L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable -;
    +L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable, +ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont +les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une +comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ;
    -c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués -conformément à l'article R. 343-11 ;
    +c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 et L. 384-4, +évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
    d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre -des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de -l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué -du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. -343-9 et R. 343-10 ;
    +des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26 +de l'article R. 321-1 ou par le fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant +des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. +343-10 ;
    e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur -évaluée conformément à l'article R. 343-11, d'autre part, celle évaluée +évaluée conformément à l'article R. 343-11 et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements -appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la -représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b -et c ci-dessus. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les -autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs -ainsi que les frais d'acquisition reportés.
    +appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle +supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des +engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les +entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite +professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur +les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
    -II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec +II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/B, avec :
    -A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au -titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles -qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à -des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des -opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du -montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués -conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
    +A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées +au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que +celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas +de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches +1 ou 2 de l'article R. 321-1, ou, pour les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 143-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, +évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
    -B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de -ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements -réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, -évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises -mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances -sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition +B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au +fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs +affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux +mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. +343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de +retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les +créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
    -Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par -deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la -clôture de l'exercice.
    +Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux +la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de +l'exercice.
    -III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne -comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des -opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
    +III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne +comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de +retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées +par ses établissements situés à l'étranger.
    -IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut -excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de -l'article R. 343-11. +IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne +peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. +343-11.
    @@ -84,7 +93,25 @@ l'article R. 343-11. @@ -103,10 +130,10 @@ l'article R. 343-11. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 @@ -130,7 +157,10 @@ l'article R. 343-11. 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 @@ -138,6 +168,12 @@ l'article R. 343-11.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L384-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01
  • @@ -153,6 +189,9 @@ l'article R. 343-11.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01