Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la  directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027755194
NOR: EFIT1312507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027794781
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<h1>Article L131-1</h1>
@ -21,12 +21,15 @@ cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières a été scindé en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 du
code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au
bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu
de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été
conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise
des actions ou parts de cet organisme..
mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au
contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts
de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession
n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts,
sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
<details>
@ -36,7 +39,7 @@ des actions ou parts de cet organisme..
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +77,7 @@ des actions ou parts de cet organisme..
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
@ -106,6 +109,12 @@ des actions ou parts de cet organisme..
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724701.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794767.xml
---
<h1>Article L160-11</h1>
@ -25,9 +25,9 @@ mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles
adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à
l'article L. 612-1 du code monétaire et financier qui dispose d'un délai de deux
mois pour se prononcer.L'autorité vérifie également, préalablement à la
mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à la
substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document
d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-109 du
d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-53 du
code monétaire et financier, de l'orientation de gestion que retenait ladite
société au regard des critères de destination et de localisation des actifs
immobiliers.
@ -40,13 +40,127 @@ immobiliers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794138?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794140?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794774?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794092?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794093?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
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@ -54,10 +168,10 @@ immobiliers.
<ul>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
@ -65,6 +179,9 @@ immobiliers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794092?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-28
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X370L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800552.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000047203160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/31/LEGIARTI000047203160.xml
---
<h1>Article L370-2</h1>
@ -33,7 +32,7 @@ comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des
titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail,
conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit
code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à
l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de
l'article L. 443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas
échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code.
@ -45,135 +44,7 @@ l'article L. 443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888391?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800585?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800599?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658259?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820482?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820483?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820484?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789170?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890564?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038659386?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038659402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038659413?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038659422?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -181,10 +52,7 @@ l'article L. 443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>