Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1990-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158329
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)

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Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006175482
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###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
- [Article R310-11](article_r310-11.md)
- [Article R310-12](article_r310-12.md)
- [Article R310-13](article_r310-13.md)
- [Article R310-14](article_r310-14.md)
- [Article R310-15](article_r310-15.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812378.xml
---
###### Article R310-11
La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son
président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses
membres sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812381.xml
---
###### Article R310-12
Lorsque la commission de contrôle des assurances estime qu'il peut y avoir lieu
de faire application des sanctions prévues à l'article L. 310-18, elle porte à
la connaissance de l'entreprise concernée, par une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'entreprise, les
faits qui lui sont reprochés ; elle fait savoir au représentant légal de
l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier ;
elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne
peut être inférieur à huit jours.<br />
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812384.xml
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###### Article R310-13
Le représentant légal de l'entreprise est convoqué, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission de contrôle des
assurances ; cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de
la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812387.xml
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###### Article R310-14
Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les commissaires contrôleurs des
assurances, présente l'affaire.<br />
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.<br />
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des
observations.<br />
Le représentant de l'entreprise et, le cas échéant, son conseil doivent dans
tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812390.xml
---
###### Article R310-15
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du
président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire
du Gouvernement. La décision est signée du président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812393.xml
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###### Article R310-16
Les décisions de la commission de contrôle des assurances sont notifiées à
l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.