Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-04 00:00:00 +02:00
parent 6c83b64d3c
commit 6300fa5e70
4 changed files with 40 additions and 12 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812445.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812446
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812446.xml
---
###### Article R310-17-1
I. - Toute entreprise d'assurance disposant de l'agrément mentionné à l'article
L. 413-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite
L. 143-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux dispositions de l'article L. 310-12-7, notifie son

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812448.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812449
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812449.xml
---
###### Article R310-17-3
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1,
les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-62
les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-63
s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175703
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-5-1](article_r331-5-1.md)
- [Article R331-5-2](article_r331-5-2.md)
- [Article R331-5-3](article_r331-5-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006816252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816252.xml
---
###### Article R331-5-3
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 143-1 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une
mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée
dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de
l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations
d'actuaire reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 310-12. L'actuaire
ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le
respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de
façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge
adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à
l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le
respect du présent code, par un changement des données juridiques,
démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.