From 6182734825cc90828f025f37e2b689050e554148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-260=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20LEGISLAT?= =?UTF-8?q?IFS=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md index f9c3356957..d8d9a663e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792847 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X127L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790976.xml --- ###### Article L127-4 @@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par -les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance -statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de +les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon +la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du -tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider -autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions -abusives.
+tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en +décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des +conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou