diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792847
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X127L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790976.xml
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###### Article L127-4
@@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet
de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être
soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par
-les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance
-statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de
+les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon
+la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de
cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du
-tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider
-autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions
-abusives.
+tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en
+décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des
+conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une
solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou