diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md index f9c335695..d8d9a663e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792847 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X127L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790976.xml --- ###### Article L127-4 @@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792847.xml Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par -les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance -statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de +les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon +la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du -tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider -autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions -abusives.
+tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en +décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des +conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou