LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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République française 2025-03-14 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2025-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841499 Identifiant: LEGIARTI000049720461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720461.xml
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###### Article L112-5 ###### Article L112-5
@ -13,4 +13,9 @@ Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personn
dénommée, à ordre ou au porteur.<br /> dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6. vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.<br />
La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée,
transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.