From 60fd0d08ee846ee02a91385f71274deade106a48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1857=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordo?= =?UTF-8?q?nnance=20n=C2=B0=202015-378=20du=202=20avril=202015=20transposa?= =?UTF-8?q?nt=20la=20directive=202009/138/CE=20du=20Parlement=20europ?= =?UTF-8?q?=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20sur=20l'acc=C3=A8s=20aux=20activ?= =?UTF-8?q?it=C3=A9s=20de=20l'assurance=20et=20de=20la=20r=C3=A9assurance?= =?UTF-8?q?=20et=20leur=20exercice=20(solvabilit=C3=A9=20II)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740394 NOR: FCPS1531503D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740394.xml --- .../chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md | 312 ++++-------------- .../titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md | 13 +- partie_reglementaire/livre_iv/README.md | 1 - .../livre_iv/titre_ier/README.md | 9 - .../livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 10 - .../titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md | 19 -- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md | 18 - 7 files changed, 79 insertions(+), 303 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md index c3adb083ed..e3dcd5713f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025640565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640565.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031821773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821773.xml --- ###### Article Annexe D344-5 @@ -14,266 +14,100 @@ Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 -personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 " +personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
-Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° -de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -:
- -- les mutuelles et unions ;
- -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
- -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- -(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et -sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles -des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les -membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y -compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, -les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. -931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en -individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en -collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les -personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) -Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des -primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour -lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont -que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des -courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en -théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en -compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7 -du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties -principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les -garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires -en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les -retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors -contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de -l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en -annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les -garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. -Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties -accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore -dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6) -Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ; -garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont -exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) -Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou -questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° -89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une -option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est -pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées -dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties -enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. -Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L. -341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant -absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans -l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer -les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les -garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite -supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes -versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont -REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne -pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC -double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total -SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. -Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour -frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec -double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double -compte.
- -Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes -et charges de prestations par type de garanties" :
- -- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
-- les mutuelles et leurs unions ;
+-les mutuelles et unions ;
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau +suivant.
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, +texte n º 87 à l'adresse suivante
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et -garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de -l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L -5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux -payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L -11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de -rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5) -Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les -sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les -colonnes non données en substitution.
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
+ +Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " +primes et charges de prestations par type de garanties " :
+ +-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations +relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances +;
+ +-les mutuelles et leurs unions ;
+ +-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+ +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.
+ +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, +texte n º 87 à l'adresse suivante
+ +http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais -de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages +corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats +individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " +frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
-- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les -codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. -344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. -114-5 du code de la mutualité ;
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, +texte n º 87 à l'adresse suivante
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de -l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité -sociale.
- -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"
- -issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les -lignes 10-12 de l'état E 4
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- -(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage -des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne -que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas -centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non -exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux -doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent -le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des -actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et -prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces -versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres -particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins" -de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des -comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de -déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. -(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements -pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins" -de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des -comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour -handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non -comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, -prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans -cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée -dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
- -Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de -travail"
- -issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la -ligne 02 de l'état E 2 (1)
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- -(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa -garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants -figurant en 10-2 du tableau A.
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 -"résultat technique en frais de soins" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y +compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels +d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat +technique en frais de soins ".
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties -ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en -annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau +suivant.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
+Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de +contrôle prudentiel et de résolution.
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens -de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, +texte n º 87 à l'adresse suivante
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-Cet état comporte les colonnes suivantes :
+Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", +gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les +conventions d'assurance des contrats santé
-- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie -201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; -catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la -mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code -de la sécurité sociale) ;
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y +compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels +d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments +frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime +obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats +santé ".
-- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 -et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.
-- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories -211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, -catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories -211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité -sociale) ;
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, +texte n º 87 à l'adresse suivante
-- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 -et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
- -Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 -"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des -assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. -931-11-17 du code de la sécurité sociale.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion -déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions -d'assurance des contrats santé
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5 -Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée -d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance -des contrats santé" :
- -- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties -ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en -annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
- -- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
- -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens -de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
- -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- -(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais -d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de -l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets". -(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de -prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E -1.
- -Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
- -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- -(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée -(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas). +http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md index 901d3bcd06..0670524259 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029728655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728655.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031794807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794807.xml --- ###### Article D344-5 @@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent +Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé -de l'économie.
+contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index 26d02b0b7b..51877fbf81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613 ### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance -- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier) - [Titre II : Les fonds de garantie](titre_ii) - [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii) - [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 83ad961bbb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143456 ---- - -#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance. - -- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index cc4c82b511..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006158901 ---- - -##### Chapitre II : L'école nationale d'assurances. - -- [Article R*412-1](article_r412-1.md) -- [Article R*412-2](article_r412-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md deleted file mode 100644 index 66a9ed9dcf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820520 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X412R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820520.xml ---- - -###### Article R*412-1 - -Une école nationale d'assurances, créée par le conseil national des assurances -en liaison avec les organismes syndicaux les plus représentatifs de l'assurance, -est instituée pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de -l'assurance.
- -Cette école coordonne l'action et l'enseignement des divers organismes qui ont -pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md deleted file mode 100644 index 3e32bc16f5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820521 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X412R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820521.xml ---- - -###### Article R*412-2 - -Les sommes versées par les entreprises d'assurance au titre de leur contribution -aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances viennent en -déduction de celles qui seraient éventuellement dues au titre de la taxe -d'apprentissage ou de la taxe de formation continue selon une proportion fixée -chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du -ministre de l'éducation.