diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md
index c3adb083ed..e3dcd5713f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025640565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640565.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031821773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821773.xml
---
###### Article Annexe D344-5
@@ -14,266 +14,100 @@ Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
garanties
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
-personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "
+personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
-Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-:
-
-- les mutuelles et unions ;
-
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
-sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
-des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
-membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
-compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
-les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
-931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
-individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
-collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
-personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
-Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
-primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
-lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
-que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
-courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
-théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
-compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
-du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
-principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
-garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
-en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
-retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
-contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
-l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
-annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
-garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
-Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
-accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
-dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
-Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
-garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
-exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
-Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
-questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
-89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
-option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
-pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
-dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
-enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
-Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
-341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
-absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
-l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
-les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
-garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
-supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
-versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
-REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
-pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
-double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
-SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
-Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
-frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
-double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
-compte.
-
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
-et charges de prestations par type de garanties" :
-
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;
-- les mutuelles et leurs unions ;
+-les mutuelles et unions ;
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
+suivant.
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
+texte n º 87 à l'adresse suivante
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
-garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
-l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
-5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
-payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
-11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
-rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
-Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
-sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
-colonnes non données en substitution.
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
+
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "
+primes et charges de prestations par type de garanties " :
+
+-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+;
+
+-les mutuelles et leurs unions ;
+
+-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
+
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
+texte n º 87 à l'adresse suivante
+
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
l'exercice
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
-de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
+corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
+individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "
+frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
-- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
-344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
-114-5 du code de la mutualité ;
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
+texte n º 87 à l'adresse suivante
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
-l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
-sociale.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
-
-Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"
-
-issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
-lignes 10-12 de l'état E 4
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
-des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
-que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
-centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
-exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
-doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
-le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
-actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
-prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
-versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
-particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
-de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
-comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
-déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
-(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
-pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
-de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
-comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
-handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
-comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
-prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
-cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
-dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
-
-Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
-travail"
-
-issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
-ligne 02 de l'état E 2 (1)
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
-garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
-figurant en 10-2 du tableau A.
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
-"résultat technique en frais de soins" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
+compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
+d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat
+technique en frais de soins ".
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
-ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
-annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
+suivant.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
+Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
-de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
+texte n º 87 à l'adresse suivante
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-Cet état comporte les colonnes suivantes :
+Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ",
+gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les
+conventions d'assurance des contrats santé
-- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie
-201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
-catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la
-mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code
-de la sécurité sociale) ;
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
+compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
+d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments
+frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
+obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
+santé ".
-- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012
-et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
-- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories
-211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances,
-catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories
-211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
-sociale) ;
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
+texte n º 87 à l'adresse suivante
-- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
-et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
-
-Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
-"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
-assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
-931-11-17 du code de la sécurité sociale.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
-
-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
-déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
-d'assurance des contrats santé
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
-Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
-d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
-des contrats santé" :
-
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
-ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
-annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
-
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
-
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
-de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
-
-Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
-d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
-l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
-(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
-prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
-1.
-
-Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
-(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
+http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
index 901d3bcd06..0670524259 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029728655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728655.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031794807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794807.xml
---
###### Article D344-5
@@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
+Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
-de l'économie.
+contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
index 26d02b0b7b..51877fbf81 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
-- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Les fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 83ad961bbb..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143456
----
-
-#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
-
-- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index cc4c82b511..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158901
----
-
-##### Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
-
-- [Article R*412-1](article_r412-1.md)
-- [Article R*412-2](article_r412-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md
deleted file mode 100644
index 66a9ed9dcf..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820520
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X412R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820520.xml
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-###### Article R*412-1
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-Une école nationale d'assurances, créée par le conseil national des assurances
-en liaison avec les organismes syndicaux les plus représentatifs de l'assurance,
-est instituée pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de
-l'assurance.
-
-Cette école coordonne l'action et l'enseignement des divers organismes qui ont
-pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006820521
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X412R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820521.xml
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-###### Article R*412-2
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-Les sommes versées par les entreprises d'assurance au titre de leur contribution
-aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances viennent en
-déduction de celles qui seraient éventuellement dues au titre de la taxe
-d'apprentissage ou de la taxe de formation continue selon une proportion fixée
-chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
-ministre de l'éducation.