Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024846262 NOR: EFIT1105446A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/62/JORFTEXT000024846262.xml
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@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
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- [Article A132-9](article_a132-9.md)
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- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
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- [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)
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- [Article Annexe art. A132-5-1](article_annexe_art_a132-5-1.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-02
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Date de fin: 2011-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006786198
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786198.xml
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2014-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000024850951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850951.xml
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<h1>Article A132-5-1</h1>
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@ -16,7 +15,7 @@ sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
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valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
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l'article A. 132-4 comme suit.<br />
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I. - Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
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I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
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diversifié.<br />
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1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
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@ -28,9 +27,9 @@ souscrites par l'assuré. La valeur de transfert au titre de la provision de
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diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de l'adhésion, le
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montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être
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déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au plus prochain arrêté du
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compte de participation aux résultats mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 22
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avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, la valeur de transfert
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des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.<br />
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compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A. 331-4, la
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valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de
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parts générique.<br />
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2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
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s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
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@ -40,110 +39,46 @@ qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
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3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
|
||||
diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
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accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
|
||||
l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
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l'article R. 144-19.<br />
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||||
4° Il est indiqué que le tableau des valeurs de transfert ne prend pas en compte
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le mécanisme prévu au V de l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au
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||||
plan d'épargne retraite populaire, ainsi le cas échéant que le système de
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sécurisation progressive prévu à l'article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril
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2004, qui peuvent se traduire par une réduction du nombre de parts de provision
|
||||
de diversification par conversion en provision mathématique.<br />
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5° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
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4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
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être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément
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||||
aux articles 27 et 49 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
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||||
aux R. 142-1 et R. 142-5.<br />
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||||
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||||
6° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
|
||||
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
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||||
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
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||||
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans
|
||||
à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
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||||
7° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
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6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
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||||
montants transférés sont également indiqués.<br />
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||||
II. - Information additionnelle sur l'option de calcul de la valeur de
|
||||
transfert.<br />
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Pour la part des droits individuels relevant d'engagements exprimés en euros des
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plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification,
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||||
l'information sur les valeurs de transfert est de plus complétée comme suit :<br />
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||||
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||||
1° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
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||||
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
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||||
transfert définie au 1° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
|
||||
transfert ne peut être inférieure à la provision mathématique à la date de
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calcul de cette valeur, résultant de la part des cotisations qui y a été
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||||
affectée, nette de frais, sauf lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au
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||||
sixième alinéa du II de l'article 54 du même décret : est alors précisé le
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||||
pourcentage maximum de réduction susceptible d'être appliqué à la valeur de la
|
||||
provision mathématique.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
|
||||
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
|
||||
transfert définie au 2° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
|
||||
transfert est déterminée à partir de la valeur de marché des actifs du plan, et
|
||||
qu'elle peut être inférieure à la provision mathématique en cas de mise en
|
||||
oeuvre d'un accord de représentation des engagements, selon les dispositions
|
||||
prévues à l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
|
||||
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||||
III. - Information additionnelle sur les contrats en euro diversifié
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||||
actuariel.<br />
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||||
Pour les plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de
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||||
diversification et ne relevant pas du mécanisme prévu au 3° de l'article 47 du
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||||
décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la part de la valeur de transfert relative
|
||||
à des engagements exprimés en euros peut être valablement indiquée par une
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||||
formule complétée par une explication littéraire, dont le modèle ci-annexé
|
||||
apporte des exemples. L'information est par ailleurs complétée par :<br />
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||||
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||||
1° L'indication que la provision mathématique est calculée d'après les taux
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||||
d'intérêt et les tables de mortalité prospectives respectant les conditions
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||||
prévues à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne
|
||||
retraite populaire, et qu'en particulier le taux d'intérêt est susceptible
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||||
d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la
|
||||
hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
2° L'indication, à titre d'exemple, de simulations de valeurs de transfert pour
|
||||
les huit premières années, intégrant les frais prélevés. Les simulations sont
|
||||
pratiquées à partir d'hypothèses financières normalisées. Au minimum, les trois
|
||||
hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution du taux moyen des emprunts
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||||
d'Etat :<br />
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||||
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- une stabilité de ce taux ;<br />
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||||
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||||
- une augmentation progressive, à hauteur de 100 % de ce taux au bout de huit
|
||||
ans ;<br />
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||||
|
||||
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de ce taux au bout de huit
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Au minimum, les quatre hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution de
|
||||
la valeur de la provision de diversification :<br />
|
||||
|
||||
- une stabilité de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une augmentation progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
|
||||
|
||||
- une annulation de cette valeur. Dans ce dernier cas, la valeur de transfert
|
||||
est calculée sur la base d'un niveau de représentation des engagements de 80
|
||||
%.<br />
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||||
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux
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||||
moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification : il
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||||
est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer
|
||||
sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.<br />
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||||
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné
|
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en caractères apparents. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres
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supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au
|
||||
cours du temps.
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II. et III. (alinéas abrogés)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786150?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786151?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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@ -165,10 +100,10 @@ cours du temps.
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|||
CITATION source Arrêté 2004-04-22 art. 11
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
|
||||
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
|
||||
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-13
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024661249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661249.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article Annexe art. A132-4</h1>
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||||
|
@ -73,7 +73,19 @@ formalités de résiliation et de transfert ;<br />
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|||
-contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de
|
||||
transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la
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||||
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et
|
||||
indemnités de transferts.<br />
|
||||
indemnités de transferts ;<br />
|
||||
|
||||
- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que
|
||||
les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
|
||||
prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation
|
||||
des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas
|
||||
prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I
|
||||
de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le
|
||||
deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
|
||||
dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant,
|
||||
de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII
|
||||
de l'article L. 144-2.<br />
|
||||
|
||||
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et
|
||||
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;<br />
|
||||
|
@ -109,7 +121,7 @@ Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet exame
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +132,7 @@ Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet exame
|
|||
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,169 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-02
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006785830
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A2A000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/58/LEGIARTI000006785830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe art. A132-5-1</h1>
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||||
|
||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en l'absence de
|
||||
contre-assurance décès et d'engagement exprimés en unités de compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant, diminuée de frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant, diminuée
|
||||
d'un facteur de réduction.<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
|
||||
contre-assurance décès et en l'absence d'engagements exprimés en unités de
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant diminuée
|
||||
d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
De la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès, actualisée en
|
||||
fontion d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat et de tables de
|
||||
mortalité prospectives, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
|
||||
contre-assurance décès égale aux droits acquis et en l'absence d'engagements
|
||||
exprimés en unités de compte :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite).<br />
|
||||
|
||||
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
|
||||
transfert, est égale à la somme :<br />
|
||||
|
||||
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle des
|
||||
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
|
||||
emprunts d'Etat, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
|
||||
|
||||
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
|
||||
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
|
||||
|
||||
Pour toutes les formules de calcul, il est précisé, selon qu'il s'agit ou non
|
||||
d'une rente viagère différée, si l'organisme d'assurance a pris un engagement
|
||||
sur un capital constitutif de rente lors de la liquidation des droits, ou, dès
|
||||
l'adhésion, sur un montant fixe d'arrérages. Il est également précisé que la
|
||||
valeur de transfert est calculée à la date du transfert.<br />
|
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|
||||
Pour toutes les formules de calcul :<br />
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N représente le nombre d'années séparant la date de liquidation prévue de la
|
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rente de la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
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||||
A correspond à l'âge à la date de l'adhésion ;<br />
|
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||||
CA+N représente le capital constitutif des droits à la date de liquidation des
|
||||
droits :<br />
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Pour un contrat d'épargne convertie en rente, il s'agit de la cotisation
|
||||
initiale nette investie sur le support exprimé en euros ;<br />
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Pour un contrat de rente viagère différée constante, CA+N =<br />
|
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RVD x p, où :<br />
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RVD est l'arrérage annuel de la rente viagère différée garantie à l'adhésion,
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payable à partir de l'âge de liquidation, correspondant à la fraction de la
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cotisation initiale investie sur le support exprimé en euros ;<br />
|
||||
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p est le prix d'une rente viagère d'un euro, payable à partir de l'âge de
|
||||
liquidation, aux conditions techniques en vigueur à la date de calcul de la
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valeur de transfert ;<br />
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VPTD représente la valeur de la part de provision technique de diversification à
|
||||
la date de calcul de la valeur de transfert ;<br />
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||||
|
||||
NPTD représente le nombre de parts acquises à la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
|
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et où pour la kieme année suivant la date de souscription du contrat :<br />
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Ik représente l'indemnité de transfert ;<br />
|
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||||
Fk les frais de transfert ;<br />
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Ak(N) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de vie, avec
|
||||
:<br />
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Ak(N) = (1 + 0,8ik)-min("N-k",10)*(1 + 0,6ik)-min("N-k-10"+, 20)<br />
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||||
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||||
Bk (j) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de décès, avec
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Bk (j) = (1 + 0,8ik)-min("j+0,5",10)*(1 + 0,6ik)-min("j+0,5-10"+ ,20)<br />
|
||||
|
||||
ik représente le taux moyen des emprunts d'Etat, conforme à l'article 15 de
|
||||
l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;<br />
|
||||
|
||||
ij est le nombre extrait pour l'âge j de la table de mortalité, retenue
|
||||
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan
|
||||
d'épargne retraite populaire, pour la kième année ;<br />
|
||||
|
||||
FRk représente le facteur de réduction prévu au sixième alinéa du II de
|
||||
l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ;<br />
|
||||
|
||||
CAk correspond à la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Arrêté 2004-04-22 art. 15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
|
|||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849668
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs</h1>
|
||||
|
||||
- [Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire](section_iii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849674
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
|
||||
au plan d'épargne retraite populaire](sous-section_i/README.md)
|
||||
- [Sous-section II : Gouvernance du plan](sous-section_ii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849676
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
|
||||
au plan d'épargne retraite populaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A144-1](article_a144-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024849678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A144-1</h1>
|
||||
|
||||
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon
|
||||
des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
|
||||
|
||||
Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité
|
||||
de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes
|
||||
de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des
|
||||
titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés
|
||||
au plan mentionnés à l'article R. 144-10. Il précise notamment les éventuelles
|
||||
rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge
|
||||
par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la
|
||||
responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024849680
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section II : Gouvernance du plan</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A144-2](article_a144-2.md)
|
||||
- [Article A144-3](article_a144-3.md)
|
||||
- [Article A144-4](article_a144-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024849682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A144-2</h1>
|
||||
|
||||
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise
|
||||
d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à
|
||||
l'article R. 144-10.<br />
|
||||
|
||||
Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan
|
||||
à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté
|
||||
à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai
|
||||
inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024849684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A144-3</h1>
|
||||
|
||||
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant
|
||||
du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal
|
||||
à 0 %.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437186?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,66 @@
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---
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024849686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849686.xml
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---
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||||
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<h1>Article A144-4</h1>
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I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de
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la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de
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liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du
|
||||
plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :<br />
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Moins de deux ans : 90 % ;<br />
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Entre deux et cinq ans : 80 % ;<br />
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Entre cinq et dix ans : 65 % ;<br />
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||||
Entre dix et vingt ans : 40 %.<br />
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II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée
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par l'adhérent et comporte :<br />
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1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
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supports d'investissement choisis ;<br />
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2° La mention écrite suivante :<br />
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" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
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des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire
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||||
du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux
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||||
droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive
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||||
telle que le prévoit ledit article.<br />
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||||
|
||||
" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une
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||||
diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation
|
||||
de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
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” ;
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024848010?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-4</h1>
|
||||
|
@ -44,12 +44,12 @@ réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A
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|||
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
|
||||
résultats de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
|
||||
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
|
||||
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
|
||||
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de
|
||||
la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en
|
||||
unités de compte.<br />
|
||||
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant
|
||||
de l'article L. 144-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de
|
||||
la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article
|
||||
R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
|
||||
spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire,
|
||||
à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.<br />
|
||||
|
||||
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au
|
||||
moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :<br />
|
||||
|
@ -114,7 +114,55 @@ déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux reten
|
|||
pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en
|
||||
prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des
|
||||
participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les
|
||||
droits individuels sont en cours de constitution.
|
||||
droits individuels sont en cours de constitution.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
|
||||
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 142-1
|
||||
ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont
|
||||
déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
|
||||
aux supports à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats,
|
||||
selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les produits nets des placements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R.
|
||||
144-21.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte en dépenses :<br />
|
||||
|
||||
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants
|
||||
transférés par les participants à d'autres plans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts
|
||||
actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux
|
||||
résultats ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R.
|
||||
144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
|
||||
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
|
||||
A. 331-8.<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte
|
||||
de participation aux résultats défini au a.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
|
||||
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas
|
||||
au plan.<br />
|
||||
|
||||
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
|
||||
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut
|
||||
toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats
|
||||
techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
|
||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -124,7 +172,67 @@ droits individuels sont en cours de constitution.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788938?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819674?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819675?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 1994-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819676?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437284?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757836?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812022?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788937?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660087?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762532?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,7 +246,7 @@ droits individuels sont en cours de constitution.
|
|||
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024850925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A344-2</h1>
|
||||
|
@ -36,14 +36,17 @@ unique (ou versements libres) ;<br />
|
|||
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes
|
||||
périodiques ;<br />
|
||||
|
||||
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des
|
||||
articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
|
||||
|
||||
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;<br />
|
||||
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L.
|
||||
143-1 ;<br />
|
||||
|
||||
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des
|
||||
articles L. 142-1 et L. 441-1 ;<br />
|
||||
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
143-1 ;<br />
|
||||
|
||||
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ;<br />
|
||||
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier mais ne relevant
|
||||
pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
|
||||
|
||||
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -112,7 +115,25 @@ ou de l'engagement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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@ -126,7 +147,7 @@ ou de l'engagement.
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1995-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01</a>
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2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713055?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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