Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024846262
NOR: EFIT1105446A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/62/JORFTEXT000024846262.xml
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République française 2011-11-26 00:00:00 +00:00
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@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
- [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)
- [Article Annexe art. A132-5-1](article_annexe_art_a132-5-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006786198
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786198.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2014-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024850951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850951.xml
---
<h1>Article A132-5-1</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
l'article A. 132-4 comme suit.<br />
I. - Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
I. Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro
diversifié.<br />
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
@ -28,9 +27,9 @@ souscrites par l'assuré. La valeur de transfert au titre de la provision de
diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de l'adhésion, le
montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être
déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au plus prochain arrêté du
compte de participation aux résultats mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 22
avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, la valeur de transfert
des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.<br />
compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A. 331-4, la
valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de
parts générique.<br />
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
@ -40,110 +39,46 @@ qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
l'article R. 144-19.<br />
4° Il est indiqué que le tableau des valeurs de transfert ne prend pas en compte
le mécanisme prévu au V de l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au
plan d'épargne retraite populaire, ainsi le cas échéant que le système de
sécurisation progressive prévu à l'article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril
2004, qui peuvent se traduire par une réduction du nombre de parts de provision
de diversification par conversion en provision mathématique.<br />
5° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément
aux articles 27 et 49 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
aux R. 142-1 et R. 142-5.<br />
6° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans
à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
7° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
montants transférés sont également indiqués.<br />
II. - Information additionnelle sur l'option de calcul de la valeur de
transfert.<br />
Pour la part des droits individuels relevant d'engagements exprimés en euros des
plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification,
l'information sur les valeurs de transfert est de plus complétée comme suit :<br />
1° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
transfert définie au 1° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
transfert ne peut être inférieure à la provision mathématique à la date de
calcul de cette valeur, résultant de la part des cotisations qui y a été
affectée, nette de frais, sauf lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au
sixième alinéa du II de l'article 54 du même décret : est alors précisé le
pourcentage maximum de réduction susceptible d'être appliqué à la valeur de la
provision mathématique.<br />
2° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret
n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de
transfert définie au 2° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de
transfert est déterminée à partir de la valeur de marché des actifs du plan, et
qu'elle peut être inférieure à la provision mathématique en cas de mise en
oeuvre d'un accord de représentation des engagements, selon les dispositions
prévues à l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.<br />
III. - Information additionnelle sur les contrats en euro diversifié
actuariel.<br />
Pour les plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de
diversification et ne relevant pas du mécanisme prévu au 3° de l'article 47 du
décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la part de la valeur de transfert relative
à des engagements exprimés en euros peut être valablement indiquée par une
formule complétée par une explication littéraire, dont le modèle ci-annexé
apporte des exemples. L'information est par ailleurs complétée par :<br />
1° L'indication que la provision mathématique est calculée d'après les taux
d'intérêt et les tables de mortalité prospectives respectant les conditions
prévues à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne
retraite populaire, et qu'en particulier le taux d'intérêt est susceptible
d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la
hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt.<br />
2° L'indication, à titre d'exemple, de simulations de valeurs de transfert pour
les huit premières années, intégrant les frais prélevés. Les simulations sont
pratiquées à partir d'hypothèses financières normalisées. Au minimum, les trois
hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution du taux moyen des emprunts
d'Etat :<br />
- une stabilité de ce taux ;<br />
- une augmentation progressive, à hauteur de 100 % de ce taux au bout de huit
ans ;<br />
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de ce taux au bout de huit
ans.<br />
Au minimum, les quatre hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution de
la valeur de la provision de diversification :<br />
- une stabilité de cette valeur ;<br />
- une augmentation progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;<br />
- une annulation de cette valeur. Dans ce dernier cas, la valeur de transfert
est calculée sur la base d'un niveau de représentation des engagements de 80
%.<br />
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux
moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification : il
est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer
sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.<br />
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné
en caractères apparents. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres
supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au
cours du temps.
II. et III. (alinéas abrogés)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786150?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786151?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -165,10 +100,10 @@ cours du temps.
CITATION source Arrêté 2004-04-22 art. 11
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000024661249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661249.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024850960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml
---
<h1>Article Annexe art. A132-4</h1>
@ -73,7 +73,19 @@ formalités de résiliation et de transfert ;<br />
-contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de
transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et
indemnités de transferts.<br />
indemnités de transferts ;<br />
- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que
les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation
des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas
prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I
de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le
deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions
législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant,
de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII
de l'article L. 144-2.<br />
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;<br />
@ -109,7 +121,7 @@ Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet exame
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,7 +132,7 @@ Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet exame
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2011-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a>

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@ -1,169 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006785830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A2A000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/58/LEGIARTI000006785830.xml
---
<h1>Article Annexe art. A132-5-1</h1>
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en l'absence de
contre-assurance décès et d'engagement exprimés en unités de compte :<br />
(Formule non reproduite).<br />
La valeur de transfert, le cas échéant, diminuée de frais et indemnités de
transfert, est égale à la somme :<br />
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant, diminuée
d'un facteur de réduction.<br />
Et de la valeur de la provision technique de diversification qui correspond au
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
contre-assurance décès et en l'absence d'engagements exprimés en unités de
compte :<br />
(Formule non reproduite).<br />
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
transfert, est égale à la somme :<br />
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant diminuée
d'un facteur de réduction ;<br />
De la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès, actualisée en
fontion d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat et de tables de
mortalité prospectives, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de
contre-assurance décès égale aux droits acquis et en l'absence d'engagements
exprimés en unités de compte :<br />
(Formule non reproduite).<br />
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de
transfert, est égale à la somme :<br />
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle des
engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des
emprunts d'Etat, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;<br />
Et de la valeur de la provision technique de diversification, qui correspond au
nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.<br />
Pour toutes les formules de calcul, il est précisé, selon qu'il s'agit ou non
d'une rente viagère différée, si l'organisme d'assurance a pris un engagement
sur un capital constitutif de rente lors de la liquidation des droits, ou, dès
l'adhésion, sur un montant fixe d'arrérages. Il est également précisé que la
valeur de transfert est calculée à la date du transfert.<br />
Pour toutes les formules de calcul :<br />
N représente le nombre d'années séparant la date de liquidation prévue de la
rente de la date de l'adhésion ;<br />
A correspond à l'âge à la date de l'adhésion ;<br />
CA+N représente le capital constitutif des droits à la date de liquidation des
droits :<br />
Pour un contrat d'épargne convertie en rente, il s'agit de la cotisation
initiale nette investie sur le support exprimé en euros ;<br />
Pour un contrat de rente viagère différée constante, CA+N =<br />
RVD x p, où :<br />
RVD est l'arrérage annuel de la rente viagère différée garantie à l'adhésion,
payable à partir de l'âge de liquidation, correspondant à la fraction de la
cotisation initiale investie sur le support exprimé en euros ;<br />
p est le prix d'une rente viagère d'un euro, payable à partir de l'âge de
liquidation, aux conditions techniques en vigueur à la date de calcul de la
valeur de transfert ;<br />
VPTD représente la valeur de la part de provision technique de diversification à
la date de calcul de la valeur de transfert ;<br />
NPTD représente le nombre de parts acquises à la date de l'adhésion ;<br />
et où pour la kieme année suivant la date de souscription du contrat :<br />
Ik représente l'indemnité de transfert ;<br />
Fk les frais de transfert ;<br />
Ak(N) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de vie, avec
:<br />
Ak(N) = (1 + 0,8ik)-min("N-k",10)*(1 + 0,6ik)-min("N-k-10"+, 20)<br />
Bk (j) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de décès, avec
:<br />
Bk (j) = (1 + 0,8ik)-min("j+0,5",10)*(1 + 0,6ik)-min("j+0,5-10"+ ,20)<br />
ik représente le taux moyen des emprunts d'Etat, conforme à l'article 15 de
l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;<br />
ij est le nombre extrait pour l'âge j de la table de mortalité, retenue
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan
d'épargne retraite populaire, pour la kième année ;<br />
FRk représente le facteur de réduction prévu au sixième alinéa du II de
l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ;<br />
CAk correspond à la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 2004-04-22 art. 15
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire</a>
</li>
<li>
2011-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024849668
---
<h1>Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs</h1>
- [Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire](section_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024849674
---
<h1>Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire</h1>
- [Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire](sous-section_i/README.md)
- [Sous-section II : Gouvernance du plan](sous-section_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024849676
---
<h1>Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire</h1>
- [Article A144-1](article_a144-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024849678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849678.xml
---
<h1>Article A144-1</h1>
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon
des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité
de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes
de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des
titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés
au plan mentionnés à l'article R. 144-10. Il précise notamment les éventuelles
rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge
par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la
responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024849680
---
<h1>Sous-section II : Gouvernance du plan</h1>
- [Article A144-2](article_a144-2.md)
- [Article A144-3](article_a144-3.md)
- [Article A144-4](article_a144-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024849682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849682.xml
---
<h1>Article A144-2</h1>
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise
d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à
l'article R. 144-10.<br />
Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan
à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté
à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai
inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024849684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849684.xml
---
<h1>Article A144-3</h1>
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant
du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal
à 0 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437186?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024849686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849686.xml
---
<h1>Article A144-4</h1>
I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de
la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de
liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du
plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :<br />
Moins de deux ans : 90 % ;<br />
Entre deux et cinq ans : 80 % ;<br />
Entre cinq et dix ans : 65 % ;<br />
Entre dix et vingt ans : 40 %.<br />
II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée
par l'adhérent et comporte :<br />
1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
supports d'investissement choisis ;<br />
2° La mention écrite suivante :<br />
" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire
du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux
droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive
telle que le prévoit ledit article.<br />
" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une
diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation
de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
” ;
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024848010?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019757727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2014-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024850933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850933.xml
---
<h1>Article A331-4</h1>
@ -44,12 +44,12 @@ réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.<br />
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de
la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en
unités de compte.<br />
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant
de l'article L. 144-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de
la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article
R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire,
à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.<br />
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au
moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :<br />
@ -114,7 +114,55 @@ déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux reten
pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en
prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des
participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les
droits individuels sont en cours de constitution.
droits individuels sont en cours de constitution.<br />
III. - Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 142-1
ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont
déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
aux supports à capital variable.<br />
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats,
selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :<br />
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;<br />
2° Les produits nets des placements ;<br />
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R.
144-21.<br />
Il comporte en dépenses :<br />
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants
transférés par les participants à d'autres plans ;<br />
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts
actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux
résultats ;<br />
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R.
144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de
surveillance.<br />
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 331-8.<br />
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte
de participation aux résultats défini au a.<br />
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas
au plan.<br />
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut
toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats
techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
<details>
@ -124,7 +172,67 @@ droits individuels sont en cours de constitution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788938?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819674?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819675?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819676?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437284?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757836?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812022?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788937?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660087?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762532?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -138,7 +246,7 @@ droits individuels sont en cours de constitution.
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019757836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2014-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024850925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850925.xml
---
<h1>Article A344-2</h1>
@ -36,14 +36,17 @@ unique (ou versements libres) ;<br />
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes
périodiques ;<br />
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 ;<br />
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des
articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;<br />
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L.
143-1 ;<br />
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des
articles L. 142-1 et L. 441-1 ;<br />
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 ;<br />
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ;<br />
13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier mais ne relevant
pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
@ -112,7 +115,25 @@ ou de l'engagement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,7 +147,7 @@ ou de l'engagement.
1995-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-01</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713055?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>