Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915189.xml
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<h1>Article L432-1</h1>
@ -46,7 +46,22 @@ que définies à l'article L. 111-13 du code minier.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement
ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes
bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.<br />
A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article
ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers
en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour
objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans
le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.<br />
Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au
présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des
acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre
d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation
d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non
encore exploités.
<details>
@ -56,10 +71,7 @@ prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisemen
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +103,10 @@ prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisemen
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a>
</li>
<li>
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2024-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049181217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR</a>