Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000045653315 NOR: ECOT2207000A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2022-04-27
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Date de fin: 2022-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031773847
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Identifiant: LEGIARTI000045661000
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773847.xml
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###### Article A131-2
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###### Article A131-2
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773847.xml
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La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
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La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
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société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
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société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
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est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
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est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
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réévaluation des immeubles, conformément à l'article R. 343-11.<br />
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réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11.<br />
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
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rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de
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rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de
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@ -21,9 +21,7 @@ fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net
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ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire
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ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire
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l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
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l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
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La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise
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La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
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effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être
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résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un
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ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du
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expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par
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marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
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application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
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immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
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