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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006800942
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X412L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800942.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006800943
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X412L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800943.xml
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 ###### Article L412-1
 
-Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école nationale
-d'assurances sont couverts au moyen :<br />
+I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale
+d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant
+des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des
+fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les
+courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces
+versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.<br />
 
-1° D'une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations
-perçues par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
-l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L.
-310-9 ;<br />
+II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la
+taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des
+parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de
+l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que
+financent ces versements.<br />
 
-2° Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en
-faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance ainsi que par
-les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et
-les courtiers d'assurance.<br />
-
-Le montant de la contribution due par chaque entreprise d'assurance, en
-application du 1° ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de
-l'économie et des finances.
+III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un
+arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective
+nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale
+d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.