diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index a31a607d5e..dc9dcee1cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006800942 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X412L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800942.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006800943 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X412L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800943.xml --- ###### Article L412-1 -Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école nationale -d'assurances sont couverts au moyen :<br /> +I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale +d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant +des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des +fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les +courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces +versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.<br /> -1° D'une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations -perçues par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de -l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L. -310-9 ;<br /> +II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la +taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des +parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de +l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que +financent ces versements.<br /> -2° Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en -faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance ainsi que par -les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et -les courtiers d'assurance.<br /> - -Le montant de la contribution due par chaque entreprise d'assurance, en -application du 1° ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de -l'économie et des finances. +III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un +arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective +nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale +d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.