Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

MODIFICATION DE L'ART. R112-1,CREATION AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 2EME PARTIE DES ART. R112-2 ET R112-3 ET ABROGATION DES ART. R140-1 A R140-8 DU CODE DES ASSURANCES.
NOTION UNIQUE DE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE (SE SUBSTITUE A L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE).
DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LA NATURE DU CONTRAT OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR SOUSCRIPTION A LA FOURNITURE OBLIGATOIRE D'UNE FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES GARANTIES ET A LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES PIECES ANNEXES OU D'UNE NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT.
MOYENS DE CONSTATATIONS DE LA REMISE EFFECTIVE DES DOCUMENTS.
APPLICATION DES ART. L322-26-1 ET L112-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ART. 8 ET 26 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168407
NOR: ECOA9000034D
Ancien identifiant: 1DX990827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168407.xml
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République française 1990-09-21 00:00:00 +00:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143119
---
<h1>Titre IV : Les assurances de groupe</h1>
- [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006158247
---
<h1>Chapitre unique.</h1>
- [Article R*140-1](article_r140-1.md)
- [Article R*140-2](article_r140-2.md)
- [Article R*140-3](article_r140-3.md)
- [Article R*140-4](article_r140-4.md)
- [Article R*140-5](article_r140-5.md)
- [Article R*140-6](article_r140-6.md)
- [Article R*140-7](article_r140-7.md)
- [Article R*140-8](article_r140-8.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811993.xml
---
<h1>Article R*140-1</h1>
L'assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des
caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la
couverture d'un ou plusieurs des risques suivants :<br />
- risques qui dépendent de la durée de la vie humaine ;<br />
- incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ;<br />
- remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux sans qu'il
puisse en résulter un profit pour l'intéressé et, éventuellement, versement
d'une indemnité en cas de maternité. L'assurance de groupe ne peut être
souscrite que par un ou plusieurs chefs d'entreprise ou personnes morales
publiques ou privées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 120
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811994.xml
---
<h1>Article R*140-2</h1>
Les assurances de groupe en cas de décès sont régies par les dispositions du
présent titre.<br />
L'assurance de groupe est dite à adhésion lorsqu'elle satisfait aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre souscrite, soit par un ou plusieurs établissements, entreprises ou
organismes ayant un objet principal autre que cette souscription, soit par une
association ou une société mutualiste groupant des personnes obligées de
contracter une assurance déterminée ;<br />
2° Grouper 75 % au moins de l'effectif assurable ou 75 % au moins d'une fraction
de celui-ci définie en fonction d'un critère objectif autre que l'âge, et
notamment de la qualification, de l'ancienneté, du revenu professionnel ou de la
classe ou catégorie de cotisations à un régime de retraite, du chiffre
d'affaires ou de l'effectif des entreprises ou des salaires payés par elles ;<br />
3° Prévoir un capital assuré calculé d'après un critère objectif qui doit être
le même pour tous ;<br />
4° Compter au moins vingt-cinq assurés. L'assureur peut, pour satisfaire à cette
exigence, réunir plusieurs souscripteurs, l'ensemble des assurés présentés par
chacun de ces souscripteurs remplissant les conditions mentionnées au 2° ;<br />
5° Prévoir une clause subordonnant la mise en vigueur du contrat et ses
renouvellements à la réalisation des conditions ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 121
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811995
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811995.xml
---
<h1>Article R*140-3</h1>
L'assurance de groupe est dite à adhésion facultative lorsqu'une ou plusieurs
des conditions prévues à l'article R. 140-2 ne sont pas satisfaites.<br />
Dans ce cas, si l'effectif assurable du groupe considéré ne dépasse pas cent
personnes, le nombre des assurés doit atteindre 75 % de cet effectif et au moins
cinquante personnes ; si l'effectif est compris entre cent et mille personnes,
le nombre des assurés doit atteindre 50 % de cet effectif et au moins
soixante-quinze personnes ; si l'effectif est égal ou supérieur à mille
personnes, le nombre des assurés doit atteindre au moins cinq cents personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 122
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811996
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811996.xml
---
<h1>Article R*140-4</h1>
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de
mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre
son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la
condition que la prime ait été payée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 123
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811997
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811997.xml
---
<h1>Article R*140-5</h1>
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des
résultats constatés.<br />
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la
disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs
droits et obligations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 124
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811998.xml
---
<h1>Article R*140-6</h1>
Le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans la police.<br />
Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
rapport au tarif visé.<br />
Le contrat peut prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans.<br />
Une clause, mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la
notice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les
cas où il y aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au
plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie.
L'assureur ne peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous
quelque forme que ce soit.<br />
Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563179?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 125
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811999.xml
---
<h1>Article R*140-7</h1>
Est interdite la souscription ou l'exécution par un assureur d'un contrat
d'assurance de groupe non conforme aux dispositions du présent titre ou qui
comporterait des clauses particulières y dérogeant.<br />
Les dispositions susmentionnées doivent être insérées dans les conditions
générales soumises au visa du ministre de l'économie et des finances,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 310-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 126
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812000
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812000.xml
---
<h1>Article R*140-8</h1>
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>