From 5c8c5656e8aaf84dadc896e2c79173d13029a377 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md | 278 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 279 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index d723662698..98ae88d103 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) +- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) - [Article L112-4](article_l112-4.md) - [Article L112-5](article_l112-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e347e0972f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md @@ -0,0 +1,278 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006791904 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml +--- + +###### Article L112-2-1 + +I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est +régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des +sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du +code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 +et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br /> + +"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des +services financiers<br /> + +"Art. L. 121-20-8<br /> + +"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un +consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à +distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce +contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à +distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br /> + +"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du +livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par +les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions +régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de +prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité +sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br /> + +"Art. L. 121-20-9<br /> + +"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première +convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série +d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les +dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première +convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, +les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors +de la conclusion du contrat initial.<br /> + +"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations +successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont +exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne +sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération +de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions +s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première +opération."<br /> + +"Art. L. 121-20-11<br /> + +"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa +disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les +conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. +121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. +121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document +unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support +durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris +la conclusion du contrat.<br /> + +"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la +conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du +consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne +permettant pas la transmission des informations précontractuelles et +contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br /> + +"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le +droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un +support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques +de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible +avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier +fourni."<br /> + +"Art. L. 121-20-13<br /> + +"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à +l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les +parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. +Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au +paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion +de toute pénalité.<br /> + +"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné +au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du +montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas +exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du +délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br /> + +"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre +Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de +commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des +contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne +peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br /> + +"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs +délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues +de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au +premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit +notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai +de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux +légal en vigueur.<br /> + +"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus +tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. +Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au +fournisseur sa volonté de se rétracter."<br /> + +"Art. L. 121-20-14<br /> + +"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications +électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux +services financiers.<br /> + +"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de +services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code +des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le +consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br /> + +"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour +le consommateur."<br /> + +"Sous-section 3 : Dispositions communes<br /> + +"Art. L. 121-20-15<br /> + +"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté +européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi +est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices +de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition +de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 +concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et +de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre +2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès +des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire +d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition +est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat +membre."<br /> + +"Art. L. 121-20-16<br /> + +"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br /> + +2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br /> + +a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas +dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est +mentionné "le consommateur" ;<br /> + +b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le +fournisseur" ;<br /> + +c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix +total" ;<br /> + +d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br /> + +e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné +"l'article L. 121-20-12" ;<br /> + +f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné +"l'article L. 121-20-10" ;<br /> + +3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les +conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues +selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de +lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit +existe.<br /> + +II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans +le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance +dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans +avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à +courir :<br /> + +a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br /> + +b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et +les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la +consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a +;<br /> + +2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité +est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :<br /> + +a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a +été conclu ;<br /> + +b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et +les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date +est postérieure à celle mentionnée au a ;<br /> + +3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :<br /> + +a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance +similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;<br /> + +b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;<br /> + +c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande +expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de +renonciation.<br /> + +III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le +souscripteur reçoit les informations suivantes :<br /> + +1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son +siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du +commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de +l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la +succursale qui propose la couverture ;<br /> + +2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut +être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au +souscripteur de vérifier celle-ci ;<br /> + +3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues +par celui-ci ;<br /> + +4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les +modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation +ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à +l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br /> + +5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa +durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la +notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit +également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut +lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande +expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;<br /> + +6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations +précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et +la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, +pendant la durée du contrat ;<br /> + +7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au +sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée +en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en +justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres +mécanismes d'indemnisation.<br /> + +Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase +précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.<br /> + +Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, +sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la +technique de commercialisation à distance utilisée.<br /> + +IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les +informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal +des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont +exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. +Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le +nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des +fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br /> + +V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au +souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br /> + +VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et +sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des +institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du +chapitre unique du titre Ier du livre III.<br /> + +Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information +prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser +le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. +121-20-13 du code de la consommation peuvent également être constatées et +poursuivies dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-17 du même +code.<br /> + +Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de +besoin par décret en Conseil d'Etat.