Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032861870
NOR: FCPT1604785A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/18/JORFTEXT000032861870.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
parent 4508e5d2d8
commit 5bd625a4f7
8 changed files with 1067 additions and 11 deletions

View file

@ -30,4 +30,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031878248
- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
- [Article A132-9-2](article_a132-9-2.md)
- [Article A132-9-3](article_a132-9-3.md)
- [Article A132-9-4](article_a132-9-4.md)
- [Article Annexe à l'article A132-9-4](article_annexe_a_l_article_a132-9-4.md)
- [Article A132-9-5](article_a132-9-5.md)
- [Article Annexe à l'article A132-9-5](article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md)
- [Article A132-9-6](article_a132-9-6.md)
- [Article Annexe à l'article A132-9-6](article_annexe_a_l_article_a132-9-6.md)
- [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000031773810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773810.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032879784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879784.xml
---
###### Article A132-7
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
euros.<br />
II. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
I. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
― le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
@ -28,7 +25,7 @@ bénéfices ;<br />
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
contrat.<br />
III. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
II. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
@ -44,7 +41,7 @@ la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relati
à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.<br />
IV. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
III. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
l'adhérent comporte :<br />
@ -67,7 +64,7 @@ constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
définies à l'article A. 132-6.<br />
V. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22,
IV. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22,
l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032866868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/68/LEGIARTI000032866868.xml
---
###### Article A132-9-4
I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à
l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de
l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours
ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches
réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière
de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations
suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année
N :<br />
1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une
période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et
recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;<br />
2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il
existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques
confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en
année N ;<br />
3° Nombre de contrats classés " sans suite " par l'entreprise d'assurance
(contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être
retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant
annuel concerné en année N.<br />
Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.<br />
II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également
les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées
au 31 décembre de l'année précédente :<br />
1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme
décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq
années précédentes ;<br />
2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont
l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;<br />
3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés
ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;<br />
4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles
affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant,
revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du
dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;<br />
5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour
les cinq années précédentes.<br />
Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032867052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/70/LEGIARTI000032867052.xml
---
###### Article A132-9-5
Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations
suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme
d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au
31 décembre de l'année précédente :<br />
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors
contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de
l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès
et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;<br />
2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à
adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a
été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N
et N-1 ;<br />
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus
depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;<br />
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus
depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;<br />
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter
de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année
N et N-1 ;<br />
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.<br />
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de
l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent
la forme d'un tableau défini en annexe.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032867891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/78/LEGIARTI000032867891.xml
---
###### Article A132-9-6
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4
comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année
précédente :<br />
1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat
d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;<br />
2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de
contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif
prévu à l'article L. 132-9-2 ;<br />
3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et
nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié
comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;<br />
4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un
assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
132-9-3 ;<br />
5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés
au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le
cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés
;<br />
6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à
régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès
dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à
régler.<br />
Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support
durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque
année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.

View file

@ -0,0 +1,311 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032866879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/68/LEGIARTI000032866879.xml
---
###### Article Annexe à l'article A132-9-4
Tableau 1 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th />
<th>
<br />
NOMBRE DE CONTRATS<br />
ayant donné lieu<br />
à instruction/ recherche<br />
par l'entreprise d'assurance<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE D'ASSURÉS<br />
centenaires<br />
non décédés, y compris<br />
ceux pour lesquels<br />
il existe une<br />
présomption de décès<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT ANNUEL<br />
(toutes provisions<br />
techniques confondues)<br />
des contrats des assurés<br />
centenaires non décédés<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
de contrats classés<br />
sans suite<br />
par l'entreprise<br />
d'assurance<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT ANNUEL<br />
des contrats classés<br />
sans suite<br />
par l'entreprise<br />
d'assurance<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Année N<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Tableau 2 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT ANNUEL<br />
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 132-9-2)<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE CONTRATS<br />
réglés et montant annuel<br />
(article L. 132-9-2)<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS<br />
d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler
(capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)<br />
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DE CAPITAUX<br />
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats
intégralement réglés aux bénéficiaires<br />
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N-1<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N-2<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N-3<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N-4<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N-5<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Nombre de contrats et montants en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros<br />
</td>
<td>
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,462 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032867746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/77/LEGIARTI000032867746.xml
---
###### Article Annexe à l'article A132-9-5
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th />
<th>
<br />
SITUATION<br />
au 31 décembre N<br />
Montant global<br />
exprimé en millions d'euros (M €)<br />
</th>
<th>
<br />
SITUATION<br />
au 31 décembre N<br />
exprimé en nombre de contrats concernés<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
MONTANT GLOBAL<br />
réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le
stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en
pourcentage<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
NOMBRE TOTAL<br />
de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31
décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en
nombre de contrats et en pourcentage<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie<br />
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le
cadre de l'entreprise<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à
compter de la connaissance du décès<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Capitaux termes des contrats d'assurance vie<br />
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une
entreprise<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus
de 6 mois à compter de l'arrivée du terme<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Bons et contrats de capitalisation<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à
compter de l'arrivée du terme (nominatifs)<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à
compter de l'arrivée du terme (au porteur)<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une
entreprise<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la
connaissance du décès<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance
lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance
lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats collectifs à adhésion facultative<br />
</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance
lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance
lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
M €<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Contrats<br />
</td>
<td align="left">
<br />
%
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032867898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/78/LEGIARTI000032867898.xml
---
###### Article Annexe à l'article A132-9-6
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ANNÉE<br /></th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à
l'assureur de connaître le décès<br />
(article L. 132-9-2)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT<br />
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme
décédé<br />
(article L. 132-9-2)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT<br />
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés<br />
(article L. 132-9-2)<br />
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un
assuré identifié comme décédé<br />
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT<br />
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler<br />
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DES CAPITAUX<br />
réglés/ nombre contrats réglés<br />
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
N<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Nombre de demandes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Montant en euros et nombre de contrats<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>