Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006791865 Identifiant: LEGIARTI000032748431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748431.xml
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###### Article L111-6 ###### Article L111-6
@ -23,6 +22,9 @@ c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionn
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br /> rapporte à cette activité ;<br />
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en
Conseil d'Etat ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages 2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses,
les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y