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République française 1978-06-24 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier/section_ii
chapitre_v/section_i/paragraphe_2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1978-06-24
Date de fin: 1978-06-24 Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787843 Identifiant: LEGIARTI000006787844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787844.xml
--- ---
<h1>Article A331-2</h1> <h1>Article A331-2</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ mentionnés à l'article A. 335-3 doivent être calculées d'après un taux au p
- soit le taux du tarif ;<br /> - soit le taux du tarif ;<br />
- soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif - soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif
des engagements correspondants. représentatif des engagements correspondants.
<details> <details>
@ -27,25 +27,10 @@ des engagements correspondants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788665?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1978-06-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788666?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-14 au 1993-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,6 +43,9 @@ des engagements correspondants.
<li> <li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16 CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li> </li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1978-06-09 art. 3 JORF 24 juin 1978
</li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li> </li>

View file

@ -1,26 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1978-06-24
Date de fin: 1978-06-24 Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788690 Identifiant: LEGIARTI000006788691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788691.xml
--- ---
<h1>Article A335-6</h1> <h1>Article A335-6</h1>
Les tarifs des assurances nuptialité et natalité ne peuvent être inférieurs à Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment
ceux déterminés de la manière indiquée ci-après :<br /> d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A.
335-1.<br />
1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par
natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;<br /> l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.
2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et
d'encaissement.<br />
Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie
et des finances avant d'être employés.
<details> <details>
@ -30,19 +25,40 @@ et des finances avant d'être employés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787944?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-07-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788626?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-12-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386677?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192843?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-04-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796378?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796380?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-05-16</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796382?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2009-02-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,10 +69,13 @@ et des finances avant d'être employés.
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16 CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Arrêté 1978-06-09 art. 6 MODIFICATION source Arrêté 1978-06-09 art. 6 JORF 24 juin 1978
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a> ABROGATION source Arrêté 1993-03-19 art. 13 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-01 au 2006-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796378?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> 2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796378?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>