LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 9ae8009191
commit 59e370e5ae
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028742531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742531.xml
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###### Article L112-10
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance
constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur,
s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce
nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités,
tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir
aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à
compter de la conclusion du nouveau contrat.<br />
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un
document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie
couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la
faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre
chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document
d'information.<br />
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues
au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant
de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime
reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors
qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le
délai de renonciation prévu au premier alinéa.<br />
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :<br />
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou
d'endommagement des biens fournis ;<br />
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres
risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité
civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture
principale relative aux risques liés à ce voyage.

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@ -18,8 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
- [Article L113-11](article_l113-11.md)
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-12-1](article_l113-12-1.md)
- [Article L113-12-2](article_l113-12-2.md)
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-15-1](article_l113-15-1.md)
- [Article L113-15-2](article_l113-15-2.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
- [Article L113-17](article_l113-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742542.xml
---
###### Article L113-12-1
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique
en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au
présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit
être motivée.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028742766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742766.xml
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###### Article L113-12-2
Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance
d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel
du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code
de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré
notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre
recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois
susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la
décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en
substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation
du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur
de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en
substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le
prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.<br />
Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L.
113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause
d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de
l'assuré.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028742566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742566.xml
---
###### Article L113-15-2
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en
Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et
adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après
que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre
support durable.<br />
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque
contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de
prime ou de cotisation.<br />
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa,
l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période
étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de
rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à
l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.<br />
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L.
211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le
compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à
l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture
de l'assuré durant la procédure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376800
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Assurances collectives de dommages](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028742601
---
##### Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
- [Article L129-1](article_l129-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742597.xml
---
###### Article L129-1
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances
collectives de dommages.<br />
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une
personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le
bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 141-1.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre
: " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est
mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent "
là où est mentionnée : " la police ".<br />
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques
professionnels.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742707.xml
---
###### Article L131-3
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des
contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer
dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur
publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée,
chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux
pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024376930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/69/LEGIARTI000024376930.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028748185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748185.xml
---
###### Article L194-1
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L.
132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en
vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174247
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/26/LEGIARTI000028742662.xml
---
###### Article L211-5-1
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la
faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le
réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est
également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la
déclaration du sinistre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019017611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017611.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748199.xml
---
###### Article L243-2
@ -13,6 +13,11 @@ Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.
242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
auxdites obligations.<br />
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme
d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
mentions minimales devant figurer dans ces attestations.<br />
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la
jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces