LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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15 changed files with 231 additions and 12 deletions
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
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- [Article L112-7](article_l112-7.md)
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- [Article L112-8](article_l112-8.md)
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- [Article L112-9](article_l112-9.md)
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- [Article L112-10](article_l112-10.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028742531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742531.xml
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###### Article L112-10
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L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance
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constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur,
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||||
s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce
|
||||
nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités,
|
||||
tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir
|
||||
aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à
|
||||
compter de la conclusion du nouveau contrat.<br />
|
||||
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||||
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un
|
||||
document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie
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couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la
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||||
faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre
|
||||
chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document
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||||
d'information.<br />
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||||
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues
|
||||
au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant
|
||||
de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
|
||||
date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime
|
||||
reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors
|
||||
qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le
|
||||
délai de renonciation prévu au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :<br />
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||||
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou
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||||
d'endommagement des biens fournis ;<br />
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||||
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||||
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres
|
||||
risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité
|
||||
civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture
|
||||
principale relative aux risques liés à ce voyage.
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|
@ -18,8 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
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|||
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
|
||||
- [Article L113-11](article_l113-11.md)
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||||
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
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||||
- [Article L113-12-1](article_l113-12-1.md)
|
||||
- [Article L113-12-2](article_l113-12-2.md)
|
||||
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
|
||||
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
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||||
- [Article L113-15-1](article_l113-15-1.md)
|
||||
- [Article L113-15-2](article_l113-15-2.md)
|
||||
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
|
||||
- [Article L113-17](article_l113-17.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742542
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742542.xml
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###### Article L113-12-1
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La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique
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en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au
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||||
présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit
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||||
être motivée.
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@ -0,0 +1,35 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742766.xml
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###### Article L113-12-2
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||||
Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance
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||||
d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel
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||||
du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code
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||||
de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
|
||||
l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
|
||||
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré
|
||||
notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre
|
||||
recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois
|
||||
susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la
|
||||
décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code
|
||||
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en
|
||||
substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation
|
||||
du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur
|
||||
de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en
|
||||
substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le
|
||||
prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L.
|
||||
113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause
|
||||
d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de
|
||||
l'assuré.
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@ -0,0 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742566.xml
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||||
###### Article L113-15-2
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||||
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
|
||||
leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
|
||||
première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et
|
||||
adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après
|
||||
que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre
|
||||
support durable.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque
|
||||
contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de
|
||||
prime ou de cotisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa,
|
||||
l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation
|
||||
correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période
|
||||
étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de
|
||||
rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
|
||||
date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à
|
||||
l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L.
|
||||
211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du
|
||||
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le
|
||||
compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à
|
||||
l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture
|
||||
de l'assuré durant la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376800
|
|||
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Assurances collectives de dommages](chapitre_ix)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028742601
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
|
||||
|
||||
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
|
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@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L129-1
|
||||
|
||||
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances
|
||||
collectives de dommages.<br />
|
||||
|
||||
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une
|
||||
personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le
|
||||
bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 141-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre
|
||||
: " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est
|
||||
mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent "
|
||||
là où est mentionnée : " la police ".<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques
|
||||
professionnels.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300
|
|||
|
||||
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
|
||||
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
|
||||
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742707.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des
|
||||
contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer
|
||||
dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur
|
||||
publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée,
|
||||
chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux
|
||||
pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024376930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/69/LEGIARTI000024376930.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L194-1
|
||||
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||||
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
|
||||
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
|
||||
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
|
||||
L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L.
|
||||
132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en
|
||||
vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
|
||||
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174247
|
|||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028742662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/26/LEGIARTI000028742662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5-1
|
||||
|
||||
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la
|
||||
faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le
|
||||
réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est
|
||||
également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la
|
||||
déclaration du sinistre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019017611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017611.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-2
|
||||
|
@ -13,6 +13,11 @@ Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.
|
|||
242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
|
||||
auxdites obligations.<br />
|
||||
|
||||
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux
|
||||
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme
|
||||
d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
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mentions minimales devant figurer dans ces attestations.<br />
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Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
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l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la
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jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces
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