Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1981-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158337
- [Section I : Agrément administratif.](section_i)
- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.](section_v)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1990-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006175512
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###### Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)
- [Article R321-24](article_r321-24.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1990-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006812691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812691.xml
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###### Article R321-22
En application de l'article L. 321-4, l'agrément administratif n'est pas exigé
des entreprises étrangères d'assurance dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, couvert par
le traité instituant cette Communauté, pour pratiquer des opérations de
coassurance définies au même article portant sur une ou plusieurs des branches
d'assurance mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 16 de l'article R.
321-1.<br />
Toutefois, l'agrément reste exigé pour les opérations de coassurance définies à
l'article L. 321-4 portant sur les risques relevant de la branche 13 précitée et
concernant des responsabilités encourues par suite de dommages d'origine
nucléaire ou médicamenteuse.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1990-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006812706
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812706.xml
---
###### Article R321-23
Les risques entrant dans les branches d'assurance mentionnées à l'article R.
321-22 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de coassurance communautaire que
lorsque l'assuré exerce à titre professionnel une activité indépendante, de
nature commerciale, industrielle ou libérale et que le risque à couvrir est
relatif à cette activité professionnelle.<br />
En outre, pour chacun de ces risques, à l'exclusion de ceux appartenant à la
branche 13, le montant de la garantie à partir duquel un contrat d'assurance
communautaire peut être souscrit est fixé par arrêté du ministre de l'économie
par référence à un nombre d'unités de compte de la Communauté économique
européenne. Ce nombre ne peut, pour les risques appartenant aux branches 8, 9 et
16, être supérieur à 50 millions d'unités de compte et pour les risques
appartenant aux branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 à 30 millions d'unités de
compte.<br />
Pour les risques appartenant à la branche 13, l'admission à la coassurance
communautaire est déterminée par référence au chiffre d'affaires de l'assuré.
L'arrêté susvisé du ministre de l'économie fixe le montant de ce chiffre
d'affaires. Ce montant ne peut être supérieur à 200 millions d'unités de compte
de la Communauté économique européenne.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1990-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006812716
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812716.xml
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###### Article R321-24
L'apériteur doit remplir les conditions énumérées à l'article L. 321-4. Il doit,
en outre, assumer pleinement le rôle dévolu à l'apériteur selon les usages
professionnels. Il détermine, notamment, les conditions d'assurance et de
tarification du risque, il répartit la prime entre les coassureurs, il reçoit
les déclarations de sinistres et procède à la liquidation de ceux-ci. Il fixe,
enfin, le montant minimal de la provision pour sinistres restant à payer que
chaque entreprise participant à la coassurance doit constituer et en fait
connaître le montant aux entreprises intéressées.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175707
- [Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188071
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
- [Article R331-31](article_r331-31.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816302.xml
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###### Article R331-31
Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L.
321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 321-4
sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique
européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la
provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit
constituer est au moins égale au montant calculé par l'apériteur, compte tenu
des règles ou pratiques en usage dans le pays où est établi ce dernier.

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
- [Article R*332-6](article_r332-6.md)
- [Article R*332-7](article_r332-7.md)
- [Article R*332-8](article_r332-8.md)
- [Article R*332-9](article_r332-9.md)
- [Article R332-9](article_r332-9.md)
- [Article R*332-10](article_r332-10.md)
- [Article R*332-11](article_r332-11.md)
- [Article R*332-12](article_r332-12.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006816390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816390.xml
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816391.xml
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###### Article R*332-9
###### Article R332-9
Nonobstant les limitations prévues à la présente section, les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent employer les portions de leur actif
@ -20,5 +20,15 @@ espèces ou valeurs mobilières admises par les législations des pays
susmentionnés.<br />
Un décret, pris après avis du conseil national des assurances, fixe les
conditions d'application du présent article, pour les opérations pratiquées dans
les pays étrangers où aucune législation de contrôle n'est en vigueur.
conditions d'application du premier alinéa du présent article, pour les
opérations pratiquées dans les pays étrangers où aucune législation de contrôle
n'est en vigueur.<br />
Dans le cas où des entreprises participent à des opérations de coassurance
communautaire définies à l'article L. 321-4 sur le territoire couvert par le
traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membres de cette
Communauté autres que la France, les actifs correspondant aux engagements
résultant de ces opérations sont localisés soit sur le territoire de la
République française, soit dans l'Etat membre où est établi l'apériteur. Ces
actifs doivent répondre aux conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article
R. 332-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006819875
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819875.xml
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1982-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006819876
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819876.xml
---
###### Article R342-17
@ -38,7 +38,7 @@ cautionnements et montant de ces provisions et cautionnements.<br />
A 5 Liste détaillée des placements.<br />
B 6 Récapitulations de placements.<br />
B 6 Récapitulations des placements.<br />
B 7 Avoirs et engagements en France.<br />
@ -68,13 +68,13 @@ financiers.<br />
B 26 Etat justificatif de la participation minimale des assurés aux bénéfices
des entreprises d'assurance sur la vie.<br />
Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles
chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ;
elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de
ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être
présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au
tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être
porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont
rattachés.<br />
B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. Les
entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque
fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles
ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces
comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés
comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle,
et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la
rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.<br />
Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.