Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1985-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143116
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)

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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006158236
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##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)
- [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-9](article_r125-9.md)
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006811939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811939.xml
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###### Article R125-1
Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances,
parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les
conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines
juridiques des universités.<br />
Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des
organismes mentionnés ci-après :<br />
Un par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;<br />
Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;<br />
Un par l'union des associations familiales.<br />
Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils
sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à
raison de :<br />
Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;<br />
Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />
Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés
à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
l'affaire qui doit être examinée.<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du
bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R010XXAA
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###### Article R125-10
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de
la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811950.xml
---
###### Article R125-11
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811941.xml
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###### Article R125-2
Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable.<br />
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de
tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement
adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811942.xml
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###### Article R125-3
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses
membres sont présents.<br />
L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de
l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à
présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce
suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions
prévues à l'article R. 125-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811943.xml
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###### Article R125-4
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de
tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois
entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L.
125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la
modification ou du renouvellement d'un contrat existant.<br />
Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit
d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition
d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les
effets des catastrophes naturelles.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant,
il est fait application de l'article L. 112-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811944.xml
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###### Article R125-5
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811945.xml
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###### Article R125-6
L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre
les risques des effets des catastrophes naturelles.<br />
Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision
par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes
naturelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811946.xml
---
###### Article R125-7
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à
compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811947.xml
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###### Article R125-8
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
catégories énumérées ci-après :<br />
Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;<br />
Dommages aux biens à usage non professionnel ;<br />
Dommages aux biens à usage professionnel ;<br />
Pertes d'exploitation.<br />
Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
présentent une gravité exceptionnelle.<br />
La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à
l'assuré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006811948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811948.xml
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###### Article R125-9
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau
central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir
au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la
demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
modalités d'application de l'alinéa précédent.