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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143116
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGISCTA000006158236
+---
+
+##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
+
+- [Article R125-1](article_r125-1.md)
+- [Article R125-2](article_r125-2.md)
+- [Article R125-3](article_r125-3.md)
+- [Article R125-4](article_r125-4.md)
+- [Article R125-5](article_r125-5.md)
+- [Article R125-6](article_r125-6.md)
+- [Article R125-7](article_r125-7.md)
+- [Article R125-8](article_r125-8.md)
+- [Article R125-9](article_r125-9.md)
+- [Article R125-10](article_r125-10.md)
+- [Article R125-11](article_r125-11.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1991-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006811939
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811939.xml
+---
+
+###### Article R125-1
+
+Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un
+président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de
+l'économie et des finances.
+
+Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances,
+parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les
+conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines
+juridiques des universités.
+
+Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des
+organismes mentionnés ci-après :
+
+Un par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
+
+Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
+
+Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;
+
+Un par l'union des associations familiales.
+
+Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils
+sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à
+raison de :
+
+Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;
+
+Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;
+
+Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.
+
+Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés
+à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
+l'affaire qui doit être examinée.
+
+Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
+centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du
+bureau.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811949
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811949.xml
+---
+
+###### Article R125-10
+
+Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
+auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
+peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander
+au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de
+la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811950
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811950.xml
+---
+
+###### Article R125-11
+
+Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
+soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
+des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811941
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811941.xml
+---
+
+###### Article R125-2
+
+Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de
+trois ans, renouvelable.
+
+Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de
+tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement
+adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de
+l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811942
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811942.xml
+---
+
+###### Article R125-3
+
+Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
+membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+
+Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses
+membres sont présents.
+
+L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
+séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
+mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de
+l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à
+présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce
+suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions
+prévues à l'article R. 125-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811943
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811943.xml
+---
+
+###### Article R125-4
+
+Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de
+tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois
+entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L.
+125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la
+modification ou du renouvellement d'un contrat existant.
+
+Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la
+proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit
+d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
+français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.
+
+Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
+l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition
+d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les
+effets des catastrophes naturelles.
+
+Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant,
+il est fait application de l'article L. 112-2.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811944
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811944.xml
+---
+
+###### Article R125-5
+
+Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
+période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.
+
+Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
+de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
+central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
+garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811945
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811945.xml
+---
+
+###### Article R125-6
+
+L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre
+les risques des effets des catastrophes naturelles.
+
+Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision
+par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes
+naturelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811946
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811946.xml
+---
+
+###### Article R125-7
+
+Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
+l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
+fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
+alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
+dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
+
+La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à
+compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811947
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811947.xml
+---
+
+###### Article R125-8
+
+La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
+soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
+de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
+la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
+les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
+fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de
+l'économie et des finances.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
+catégories énumérées ci-après :
+
+Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;
+
+Dommages aux biens à usage non professionnel ;
+
+Dommages aux biens à usage professionnel ;
+
+Pertes d'exploitation.
+
+Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
+estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
+présentent une gravité exceptionnelle.
+
+La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à
+l'assuré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-15
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811948
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811948.xml
+---
+
+###### Article R125-9
+
+La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau
+central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir
+au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la
+demande.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
+modalités d'application de l'alinéa précédent.