diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_a230-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_a230-5.md index b66ed195b4..e0da7338fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_a230-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_a230-5.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-28 -Date de fin: 2010-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006787112 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787112.xml +Date de début: 2010-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022238615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/86/LEGIARTI000022238615.xml --- ###### Article A230-5 L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, -l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural -afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une -durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, -l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de -celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, -commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la -période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais -et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités -compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime. +l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et +de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si +le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par +tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, +soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la +période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date +d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être +délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre +aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.