Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039684867 NOR: ECOT1936309A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml
This commit is contained in:
parent
3076b84787
commit
57d834c1e0
1 changed files with 29 additions and 30 deletions
|
@ -1,37 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032892913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892913.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039801794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A134-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La répartition en provision mathématique et en provision de diversification
|
||||
des encours des engagements relevant de l'article L. 134-1, le nombre de
|
||||
contrats ou adhésions, comportant des engagements relevant de l'article L.
|
||||
134-1, souscrits ou issus d'une transformation entrant dans le champ du 2° du
|
||||
I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en fonction de la quotité
|
||||
de capital garanti à l'origine, s'il y a lieu, les primes versées ou montants
|
||||
transférés sur des engagements relevant de l'article L. 134-1, ainsi que
|
||||
l'encours de ces engagements, font l'objet d'une information annuelle, par
|
||||
année d'échéance de la garantie s'il y a lieu, pour chaque organisme
|
||||
d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L. 134-1. La
|
||||
répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 fait également
|
||||
l'objet d'une information annuelle pour chaque organisme d'assurance proposant
|
||||
des engagements relevant de l'article L. 134-1.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Ces informations sont agrégées par les fédérations professionnelles pour
|
||||
leurs adhérents et transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et au ministre chargé de l'économie. Sur demande, ces autorités
|
||||
reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées
|
||||
qui les concernent.<br />
|
||||
Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et
|
||||
du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30
|
||||
avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance
|
||||
et par niveau de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
III.-Le format de l'information relative à la répartition de actifs afférents
|
||||
aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
|
||||
à l'article L. 134-2 prévue au I est précisé chaque année afin de parfaire la
|
||||
connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation.
|
||||
-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant des provisions mathématiques ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de la provision de diversification ;<br />
|
||||
|
||||
-les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;<br />
|
||||
|
||||
-la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires
|
||||
d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de
|
||||
l'article R. 332-2.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes
|
||||
versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par
|
||||
l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la
|
||||
liste des entreprises concernées.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue