From 55149fa7957cd8452cdb1676ddf8163c0c8a5ac3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-74=20du=2026=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202021=20relatif=20aux=20=C3=A9tats=20statistiques=20de=20?= =?UTF-8?q?la=20protection=20sociale=20compl=C3=A9mentaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043059870 NOR: SSAS2100178D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/05/98/JORFTEXT000043059870.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md | 1 - .../chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md | 113 ------------------ .../titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md | 31 +++-- 3 files changed, 18 insertions(+), 127 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 7fe9c49ed3..317c488587 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862 - [Article R344-10](article_r344-10.md) - [Article D344-5](article_d344-5.md) - [Article Annexe R344-7](article_annexe_r344-7.md) -- [Article Annexe D344-5](article_annexe_d344-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md deleted file mode 100644 index e3dcd5713f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031821773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821773.xml ---- - -###### Article Annexe D344-5 - -Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
- -Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de -garanties
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 " -personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
- --les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° -de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -;
- --les mutuelles et unions ;
- --les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau -suivant.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, -texte n º 87 à l'adresse suivante
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
- -Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
- -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " -primes et charges de prestations par type de garanties " :
- --les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° -de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -;
- --les mutuelles et leurs unions ;
- --les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, -texte n º 87 à l'adresse suivante
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
- -Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de -l'exercice
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages -corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats -individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " -frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, -texte n º 87 à l'adresse suivante
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
- -Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels -d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat -technique en frais de soins ".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau -suivant.
- -Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de -contrôle prudentiel et de résolution.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, -texte n º 87 à l'adresse suivante
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
- -Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", -gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les -conventions d'assurance des contrats santé
- -Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et -unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels -d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments -frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime -obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats -santé ".
- -Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux -suivants.
- -Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, -texte n º 87 à l'adresse suivante
- -http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md index 0670524259..a7b4f6cab1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031794807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794807.xml +Date de début: 2021-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043072144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072144.xml --- ###### Article D344-5 I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont -regroupées dans les états suivants :
+regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution :
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice +;
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion +FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
+ +FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
+ +FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent -article.
+Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.