diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 7fe9c49ed3..317c488587 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862
- [Article R344-10](article_r344-10.md)
- [Article D344-5](article_d344-5.md)
- [Article Annexe R344-7](article_annexe_r344-7.md)
-- [Article Annexe D344-5](article_annexe_d344-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md
deleted file mode 100644
index e3dcd5713f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031821773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821773.xml
----
-
-###### Article Annexe D344-5
-
-Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
-
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
-garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "
-personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties " :
-
--les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-;
-
--les mutuelles et unions ;
-
--les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
-suivant.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
-texte n º 87 à l'adresse suivante
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "
-primes et charges de prestations par type de garanties " :
-
--les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-;
-
--les mutuelles et leurs unions ;
-
--les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
-texte n º 87 à l'adresse suivante
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
-l'exercice
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
-corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
-individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "
-frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
-texte n º 87 à l'adresse suivante
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
-compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
-d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat
-technique en frais de soins ".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
-suivant.
-
-Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
-texte n º 87 à l'adresse suivante
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
-
-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ",
-gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les
-conventions d'assurance des contrats santé
-
-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
-unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
-compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
-d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments
-frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
-obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
-santé ".
-
-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
-suivants.
-
-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015,
-texte n º 87 à l'adresse suivante
-
-http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
index 0670524259..a7b4f6cab1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md
@@ -1,32 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031794807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794807.xml
+Date de début: 2021-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043072144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072144.xml
---
###### Article D344-5
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
-regroupées dans les états suivants :
+regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution :
-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
+;
-E 4 Résultat technique en frais de soins ;
+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
+FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
+
+FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
+
+FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
-article.
+Ces états sont établis annuellement.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.