LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III)  et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi; 
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31. 
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002. 
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. 
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable"). 
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. 
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75). 
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures: 
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996. 
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
Autres modifications:
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001. 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9. 
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23. 
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16. 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5. 
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396224
NOR: MESX0100129L
Ancien identifiant: 1LX0011246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/62/JORFTEXT000000396224.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +00:00
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partie_legislative/livre_ii/titre_ier

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142795
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006157494
---
<h1>Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.</h1>
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

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@ -1,210 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006795713
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795713.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en
qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire
d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit
d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu
d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article
L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à
l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à
moteur instituée par l'article L. 211-1. Elle est recouvrée par les entreprises
d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.<br />
Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en
qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié à un régime obligatoire
d'assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d'un tel régime en qualité
d'ayants droit ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur
un revenu d'activité ou de remplacement, d'en apporter la preuve par tous moyens
et notamment par une déclaration aux organismes d'assurance auprès desquels
elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1
susmentionné.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et, notamment, le taux de la cotisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-09-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795725?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758383?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-08-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759559?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1976-07-21</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1981-12-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1981-12-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
</li>
<li>
1981-12-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
</li>
<li>
1985-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1987-08-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur PERIME, en vigueur du 1987-08-21 au 1988-10-20</a>
</li>
<li>
1987-08-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-11-27 au 1988-10-20</a>
</li>
<li>
1987-08-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-21 au 1988-10-20</a>
</li>
<li>
1987-08-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-21 au 1988-10-20</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771937?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758383?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-07-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1986-07-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01</a>
</li>
<li>
1986-07-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01</a>
</li>
<li>
1986-07-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841210?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787010?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795725?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-20 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812239?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812239?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812247?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812247?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812252?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006795725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795725.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se
rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de
25.000 F [*sanctions pénales*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795713?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795711?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758383?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1993-07-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a>
</li>
<li>
2001-12-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758383?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795713?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>