Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1979-09-16 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
- [Section II : Rachat.](section_ii/README.md)
- [Section III : Tirages au sort.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv/README.md)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.](section_v/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006812062
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812062.xml
Date de début: 1979-09-16
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812063
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812063.xml
---
<h1>Article R*150-2</h1>
@ -14,13 +14,10 @@ La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser trente ans.
Lorsqu'elle excède vingt-cinq ans, la valeur de rachat après vingt-cinq ans ne
peut pas être inférieure à la provision mathématique.<br />
Les versements à la charge du souscripteur d'un contrat de capitalisation à
versements périodiques doivent être constants ou décroissants.<br />
Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits
d'entrée.<br />
Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
Le montant peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
rapport au tarif visé.<br />
@ -30,17 +27,17 @@ suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause, mentionnée en caractères
très apparents dans la police et dans la notice prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y aurait lieu à ajustement
de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard dans les six mois qui
suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne peut renoncer au
bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme que ce soit.<br />
différente, la provision doit, en supposant que chaque assuré est garanti pour
le capital moyen de la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à
défaut, pour le capital le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge
de famille et, d'autre part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite
période ou, à défaut, celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause
mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la notice prévue
au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y
aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard
dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne
peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme
que ce soit.<br />
Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
@ -52,9 +49,32 @@ deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563179?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-792 du 4 septembre 1979 APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,14 +86,17 @@ deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1979-09-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-792 du 4 septembre 1979 APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938</a>
</li>
<li>
1993-03-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 116
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175365
- [Article R150-17](article_r150-17.md)
- [Article R150-18](article_r150-18.md)
- [Article R*150-19](article_r150-19.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006812064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812064.xml
---
<h1>Article R*150-19</h1>
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-07 au 1984-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793851?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-06</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793852?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-792 1979-09-04 art. 2
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793851?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-09-16
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006158260
---
<h1>Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.</h1>
- [Article R*150-19](article_r150-19.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-16
Date de fin: 1982-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006812065
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812065.xml
---
<h1>Article R*150-19</h1>
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-792 du 4 septembre 1979 APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1979-09-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-792 du 4 septembre 1979 APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938</a>
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>