diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 782fe534ad..7e321df5e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142719 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e28f2e88ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157314 +--- + +##### Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès + +- [Article L133-1](article_l133-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md new file mode 100644 index 0000000000..759b95555a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006793462 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X133L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793462.xml +--- + +###### Article L133-1 + +L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti +dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la +santé publique ci-après reproduits :<br /> + +" Art.L. 1141-1-Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des +risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de +l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier +de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée +ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux +tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se +soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant +toute la durée de celui-ci ".<br /> + +" Art.L. 1141-2-Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à +un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités +particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès +en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques +habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers +ou à caractère professionnel.<br /> + +Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut +se prévaloir des dispositions de la convention.<br /> + +Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et +d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à +caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des +prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à +sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique +et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> + +A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation compromettant la mise en oeuvre ou +la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et +d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère +personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ".<br /> + +" Art.L. 1141-3-La convention est conclue entre l'Etat, des associations +représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant +les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, +les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par +les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br /> + +Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il +comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en +raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, +nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 40b7c0008b..cdb672e60f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442 - [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier) - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii) - [Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment](titre_iv) +- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ef38c1dafb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142821 +--- + +#### Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale + +- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..477e4d01f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157528 +--- + +##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. + +- [Article L251-1](article_l251-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md new file mode 100644 index 0000000000..913ee0174b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006796145 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796145.xml +--- + +###### Article L251-1 + +Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après +reproduit :<br /> + +"Art. L. 1142-2. - Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les +établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article +L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des +activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, +exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, +mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exclusion des 5°, sous réserve des +dispositions de l'article L. 1229-9, 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de +ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir +pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en +raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne +survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de +soins.<br /> + +Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent +prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de +la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre +libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier +alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a +été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de +l'art médical.<br /> + +Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au +crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier +alinéa.<br /> + +En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, +l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions +disciplinaires." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d084bbe206 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157531 +--- + +##### Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification. + +- [Article L252-1](article_l252-1.md) +- [Article L252-2](article_l252-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c64d9f055b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006796212 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X252L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796212.xml +--- + +###### Article L252-1 + +Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. +1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un +contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de +responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, +peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de +constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.<br /> + +Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la +prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de +garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à +la charge de l'assuré.<br /> + +Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le +département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à +l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance +anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il +fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six +mois.<br /> + +Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains +risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par +le bureau central de tarification. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md new file mode 100644 index 0000000000..37a7c85aa4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006796221 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X252L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796221.xml +--- + +###### Article L252-2 + +Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont +la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article +L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la +réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des +agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9, soit les +sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.