Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175420 Identifiant: LEGISCTA000043118943
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###### Section I : Personnes assujetties. ###### Section I : Personnes assujetties.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-17 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2003-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006812326 Identifiant: LEGIARTI000006812327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAC
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###### Article R250-2 ###### Article R250-2
@ -33,7 +33,7 @@ Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
rural et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de rural et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de
souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.<br /> souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-17 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006812335 Identifiant: LEGIARTI000006812336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAC
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###### Article R250-6 ###### Article R250-6
@ -18,5 +18,5 @@ commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre charg
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,
nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera. un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820731 Identifiant: LEGIARTI000006820732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAB
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###### Article R421-18 ###### Article R421-18
@ -52,6 +52,4 @@ en précisant le numéro de la police.<br />
l'indemnisation des dommages matériels.<br /> l'indemnisation des dommages matériels.<br />
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
l'Etat et par les collectivités publiques, entreprises et organismes l'Etat.
bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance accordée en
application de l'article L. 211-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-30 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820841 Identifiant: LEGIARTI000006820842
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAC
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###### Article R421-28 ###### Article R421-28
@ -22,10 +22,8 @@ charges du fonds de garantie ;<br />
10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, 5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat,
un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de 211-25. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur propre
la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du code charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
des assurances. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur
propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
- contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article - contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
R. 421-27. R. 421-27.