Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-10-04
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Date de début: 1979-03-21
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Date de fin: 1979-03-21
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Date de fin: 1985-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000006820508
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Identifiant: LEGIARTI000006820509
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820508.xml
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###### Article R411-1
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###### Article R411-1
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@ -19,7 +19,7 @@ comprend, indépendamment de son président :<br />
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Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
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Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
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proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
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proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
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Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
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Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
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et trente-huit membres ainsi répartis :<br />
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et trente-neuf membres ainsi répartis :<br />
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Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
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Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
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activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
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activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
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@ -51,7 +51,7 @@ du crédit agricole ;<br />
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Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
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Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
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par ce comité ;<br />
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par ce comité ;<br />
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Sept représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
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Huit représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
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Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
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Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
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d'industrie ;<br />
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d'industrie ;<br />
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@ -68,7 +68,10 @@ Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs,
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désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
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désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
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travail ;<br />
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travail ;<br />
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Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
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Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du
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collège des consommateurs du comité national de la consommation.<br />
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Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
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professionnels de l'assurance en activité ;<br />
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professionnels de l'assurance en activité ;<br />
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Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de
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Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de
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