Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1979-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-04 Date de début: 1979-03-21
Date de fin: 1979-03-21 Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006820508 Identifiant: LEGIARTI000006820509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820509.xml
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -19,7 +19,7 @@ comprend, indépendamment de son président :<br />
Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
et trente-huit membres ainsi répartis :<br /> et trente-neuf membres ainsi répartis :<br />
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
@ -51,7 +51,7 @@ du crédit agricole ;<br />
Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
par ce comité ;<br /> par ce comité ;<br />
Sept représentants des assurés, désignés à raison de :<br /> Huit représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
d'industrie ;<br /> d'industrie ;<br />
@ -68,7 +68,10 @@ Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs,
désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
travail ;<br /> travail ;<br />
Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du
collège des consommateurs du comité national de la consommation.<br />
Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
professionnels de l'assurance en activité ;<br /> professionnels de l'assurance en activité ;<br />
Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de