Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021527666
NOR: ECET0930005A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/76/JORFTEXT000021527666.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020215790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/57/LEGIARTI000020215790.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021542200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/22/LEGIARTI000021542200.xml
---
<h1>Article Annexe art A343-1 (al 1)</h1>
@ -96,6 +96,9 @@ espèces ;<br />
1654 Autres.<br />
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt des contrats de
réassurance.<br />
168 Autres emprunts et dettes assimilées :<br />
1680 Entreprises liées.<br />
@ -229,6 +232,9 @@ d'opérations sur instruments financiers à terme ;<br />
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
237. Créances représentatives de la composante dépôt des contrats de
réassurance.<br />
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en
unités de compte<br />
@ -1153,7 +1159,10 @@ de propriété ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020214210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1161,7 +1170,7 @@ de propriété ;<br />
<ul>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020214210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
@ -1169,5 +1178,8 @@ de propriété ;<br />
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019232114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/21/LEGIARTI000019232114.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021542185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/21/LEGIARTI000021542185.xml
---
<h1>Article Annexe art A343-1 (al 3)</h1>
@ -44,11 +44,15 @@ compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
créanciers.<br />
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
de " réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
de réassurance purement financière.<br />
3. En tant que de besoin, en assurance Non-vie, le compte 17 est intitulé :
Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires, et des
organismes dispensés d'agrément en représentation d'engagements techniques ».<br />
organismes dispensés d'agrément en représentation d'engagements techniques .<br />
4 Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
@ -221,6 +225,11 @@ compte où est comptabilisé ce placement.<br />
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
de " réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
de réassurance purement financière.<br />
<strong>III.-Classe 3 </strong><br />
1. Les comptes 300 et 304 comportent les provisions mathématiques, les
@ -258,7 +267,7 @@ nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la
comptabilisation des provisions.<br />
En tant que de besoin, en assurance Non-vie, le compte 38 est intitulé : Part
des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques ». Il retrace
des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques . Il retrace
la part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions, selon une
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la
comptabilisation des provisions.<br />
@ -320,7 +329,7 @@ frais des réseaux commerciaux, et des services chargés de l'établissement des
contrats, de la publicité, du marketing, ou exposés à leur profit ;<br />
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'apérition, de
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du terme », de la
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du terme , de la
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
leur profit, ainsi que les frais de contentieux lié aux primes ;<br />
@ -363,8 +372,8 @@ lorsqu'un compte spécifique est prévu au présent code, les mouvements des
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés autres frais » ou autres
charges » incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés autres frais ou autres
charges incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent
comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes
(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
@ -525,13 +534,16 @@ article, comptabilisées comme des opérations d'assurance directe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
</li>
@ -562,15 +574,15 @@ article, comptabilisées comme des opérations d'assurance directe.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819481?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816660?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819481?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816386?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-11-06</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020215792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/57/LEGIARTI000020215792.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021542174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/21/LEGIARTI000021542174.xml
---
<h1>Article Annexe art. A344-3 (suite 4)</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/57/LEGIARTI000020215792.xml
effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à
régler<br />
</p>
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="245">
@ -150,15 +150,36 @@ montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.<br />
1. 17. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite "
mentionnées à l'article L. 310-1-1 et les opérations de réassurance purement
financière, lorsqu'elles ont une importance significative, les entreprises
d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :<br />
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
d'évaluation appliquées ;<br />
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des informations
sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations.
Lorsque, pour les contrats dits de réassurance finite mentionnés à l'article L.
310-1-1, la décomposition entre la composante financière correspondant au dépôt
et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
n'a pu être effectuée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance indiquera les
montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat
concernés.<br />
<p align="center"></p>
2. Pour le compte de résultat<br />
2. 1. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges des
placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après :<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="209"><br /></td>
<td width="209">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">
REVENUS FINANCIERS et frais financiers concernant les placements dans
@ -237,8 +258,9 @@ totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique de
l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de
résultat.<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">A.-Catégories 1 à 19</p>
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="307">
@ -390,10 +412,9 @@ résultat.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">B.-Catégories 20 à 39 (1)</p>
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="307">
@ -665,7 +686,7 @@ a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance-vie brutes de
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
ci-dessous :<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="533">
@ -727,7 +748,7 @@ ci-dessous :<br />
b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la
participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="281">
@ -866,8 +887,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">3. Autres informations<br /></p>
3. 1. Le cas échéant, l'entreprise doit indiquer :<br />
@ -938,43 +958,97 @@ neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788938?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451549?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437605?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757836?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044017?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788937?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660087?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762532?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020214212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812461?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1978-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-11 au 1990-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749371?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812468?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812467?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1991-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -996,10 +1070,13 @@ neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020214212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>