Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816004
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816004.xml
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###### Article R*324-4
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces
différents Etats.<br />
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès
des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet
Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
contrôle des assurances.
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.