Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816003 Identifiant: LEGIARTI000006816004
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Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
différents Etats.<br /> prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br /> Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
contrôle des assurances. contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.