Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338206 Ancien identifiant: 1DX967498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006816003
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Identifiant: LEGIARTI000006816004
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC
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###### Article R*324-4
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###### Article R*324-4
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Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
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Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
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d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
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d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
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l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
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l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
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commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces
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commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
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différents Etats.<br />
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prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
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Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
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Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
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économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès
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économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
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des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte
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des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet
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tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
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Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de
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solvabilité nécessaire.<br />
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La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
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La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
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d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
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d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
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contrôle des assurances.
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contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
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