diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-01
-Date de fin: 2000-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795712
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795712.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006795713
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795713.xml
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###### Article L213-1
@@ -16,8 +16,8 @@ d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit
d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu
d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article
-L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires
-d'assurance maladie.
+L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à
l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à
@@ -34,6 +34,4 @@ elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1
susmentionné.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
-et, notamment, le taux de la cotisation et les modalités de répartition du
-produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance
-maladie.
+et, notamment, le taux de la cotisation.