diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index b413e73c94..e0db03d9f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-01 -Date de fin: 2000-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795712 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795712.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006795713 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X213L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795713.xml --- ###### Article L213-1 @@ -16,8 +16,8 @@ d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article -L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires -d'assurance maladie.
+L. 211-1. Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à @@ -34,6 +34,4 @@ elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1 susmentionné.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article -et, notamment, le taux de la cotisation et les modalités de répartition du -produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance -maladie. +et, notamment, le taux de la cotisation.