Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5050199a03
commit 48819188df

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042701 Identifiant: LEGIARTI000036365893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365893.xml
--- ---
###### Article L132-14 ###### Article L132-14
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre
procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article
territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article
2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour
profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne
du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont
dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article
l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil,
code de commerce. soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.