Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006800743
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800743.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -15,24 +14,30 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
d'ordre général.<br />
crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret. "
par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels ".
<details>
@ -42,7 +47,7 @@ par décret. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +57,6 @@ par décret. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,10 +66,10 @@ par décret. "
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584858?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>